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10-28024 Généré par l'IA

Social Security Fine Over Procedural Delay Quashed for Insufficient Justification

Numéro de cause 10-28024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision that had confirmed a social security contribution assessment and imposed a civil fine on an individual for procedural delays, following the individual's opposition to a payment enforcement order. The appellate court had justified the fine by citing the individual's inertia at crucial procedural stages as evidence of an intent to use dilatory means, but the high court ruled that this reasoning was insufficient because it failed to specifically characterize the fault committed by the appellant in the exercise of their right to legal action or to specify the amount of the fine, thus violating the relevant article of the social security code.

Regeste Legislator

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article 627 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, Article R. 144-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Social Security Fine Over Procedural Delay Quashed for Insufficient Justification: The appellate court had justified the fine by citing the individual's inertia at crucial procedural stages as evidence of an intent to use dilatory means, but the high court ruled that this reasoning was insufficient because it failed to specifically characterize the fault committed by the appellant in the exercise of their right to legal action or to specify the amount of the fine, thus violating the relevant article of the social security code.

Mots-clés

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retards de procédure paiement de l'amende cotisations de sécurité sociale décision d'exécution procédure en assurances sociales suspension des prestations

Dispositions légales citées

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article 627 du code de procédure civile
Cited to justify the Court's decision to partially quash the ruling without referral.
articles 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
Article R. 144-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale
This article was the ground for cassation, as the Court of Appeal violated it by incorrectly applying the sanction (fine).
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
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15-10429
Social Security Enforcement Opposition Quashed Due to Procedural Error in Notification of Postponement
91-13360
Social Security Court Judgment Quashed for Improper Service of Process
11-20921
Social Security Debt Collection Opposition Timeliness and Civil Fine Imposition
19-18330
Social Security Contribution Dispute and Procedural Defect in Appeal
10-13520
Social Security Enforcement Motivation Insufficient for Appellate Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 144-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale

This article was the ground for cassation, as the Court of Appeal violated it by incorrectly applying the sanction (fine).

article 627 du code de procédure civile

Cited to justify the Court's decision to partially quash the ruling without referral.

articles 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 144-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que saisi par Mme X... d'une opposition à une contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a, confirmant cette contrainte, condamné la demanderesse, notamment, au paiement de l'amende prévue par l'article précité ;

Attendu que pour confirmer cette dernière décision, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'inertie manifestée par Mme X... à tous les moments déterminants des procédures entreprises à son encontre démontre la volonté d'user de moyens dilatoires et justifie sa condamnation au paiement de cette amende ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par la requérante dans l'exercice de son droit d'action ni préciser le montant de cette amende, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à une amende civile, l'arrêt rendu le 21 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à amende civile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée par la SCP Le Griel ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour Mme X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jugement condamnant l'exposante au paiement de l'amende prévue à l'article R.144-6 alinéa 4 ancien du Code de la sécurité sociale,

au motif adopté que « l'inertie manifestée par Madame X... à tous les moments déterminants des procédures entreprises démontre la volonté d'user de moyens dilatoires et justifie sa condamnation au paiement de l'amende prévue à l'article R.144-6 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale »,

alors qu'en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de Madame X... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte.