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10-19681 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing and Order for Costs

Numéro de cause 10-19681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal with the Court of Cassation on June 25, 2010, against a judgment from the Metz Court of Appeal concerning a dispute with an insurance company, but subsequently, on May 2, 2011, the party formally withdrew the appeal; the court noted that this withdrawal occurred after the report was filed on March 3, 2011, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filing and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

Mots-clés

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commandement de payer retrait de la requête mise des frais de procédure production de créance compagnies d'assurance réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the action taken by the court regarding the withdrawal.
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00-21668
Withdrawal of Cassation Appeal After Report Filing and Cost Order
05-42524
Withdrawal of Appeal After Report Filed and Assessment of Costs
06-21420
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Order to Pay Costs
08-19418
Withdrawal of Appeal After Report Filed and Award of Costs
97-18398
Withdrawal of Appeal After Filing of Official Report and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court took note of the withdrawal (désistement) of the appeal, referencing this article.

Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the action taken by the court regarding the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 25 juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 2009 par la cour d'appel de Metz dans un litige l'opposant à la société CNP assurances ;

Qu'à la date du 2 mai 2011 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 mars 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.