Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court against a judgment rendered by a court of appeal in a dispute with two opposing parties; subsequently, the appellant formally and unequivocally withdrew the appeal. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and, noting that one of the opposing parties had requested an award under the relevant article for litigation expenses prior to the withdrawal, partially granted that request, ordering the appellant to pay a specific sum to that party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and, noting that one of the opposing parties had requested an award under the relevant article for litigation expenses prior to the withdrawal, partially granted that request, ordering the appellant to pay a specific sum to that party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court's proceedings regarding the declaration of withdrawal.
Cited in the dispositive to order payment of an amount for legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X...s'est pourvue le 2 septembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2009 par la cour d'appel de Grenoble dans un litige l'opposant à la SCP Y... et à la société Spadone charpente ;
Qu'à la date du 21 avril 2011, Mme X...a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la SCP Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X...d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X...de son désistement ;
Condamne Mme X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer à la société Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.