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11-10393 Généré par l'IA

Inheritance Unworthiness Prior to 2002 and Constitutional Challenge Admissibility

Numéro de cause 11-10393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged several provisions of the Civil Code concerning the inability of a civil court to declare a person unworthy to inherit if they caused the death of the deceased before July 1, 2002, but had previously received a dismissal from the investigating judge based on penal code provisions, arguing this violated multiple constitutional principles including human dignity, family life, property rights, effective judicial recourse, fair trial, and equality before the law. The Supreme Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the alleged unconstitutionality of the contested provisions would have no bearing on the resolution of the current dispute, as those provisions were inapplicable to the case at hand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 727 du code civil, article 122-1 du code pénal, DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Inheritance Unworthiness Prior to 2002 and Constitutional Challenge Admissibility: The Supreme Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the alleged unconstitutionality of the contested provisions would have no bearing on the resolution of the current dispute, as those provisions were inapplicable to the case at hand.

Mots-clés

Généré par l'IA
indignité successorale constitutionnalité contestation civile droit à la propriété égalité devant la loi droit à la vie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 727 du code civil
codecivil
article 122-1 du code pénal
codepénal
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
The court explicitly declared the priority question of constitutionality inadmissible.
Généré par l'IA
07-14796
Inheritance Dispute and Property Valuation Appeal Dismissed
17-80376
Inadmissibility of Constitutional Challenge Due to Nullity of Underlying Appeal
01-14563
Inheritance Division Valuation Dispute: Date of Partition vs. Date of Death
97-22554
Grandchildren's Inheritance Petition Admissibility in Estate Partition
11-18332
Heirs' Dispute Over Inherited Property Occupation and Proceeds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

The court explicitly declared the priority question of constitutionality inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Laurent X... soutient que les dispositions de l'article 727 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, de l'article 25 II 3° de la loi du 3 décembre 2001 et de l'article 727 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, en ce qu'elles rendent impossible la déclaration par le juge civil de l'indignité de succéder de celui qui a, avant le 1er juillet 2002, donné la mort au défunt, mais a fait l'objet d'une décision de non-lieu, rendue par une juridiction d'instruction, sur le fondement des dispositions de l'article 122-1 du code pénal, sont contraires au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et, donc, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe constitutionnel de respect du droit à mener une vie familiale normale et, donc, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe constitutionnel du droit de propriété et, donc, aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, aux principes constitutionnels de respect des droits à exercer un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable et, donc, aux dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et la justice et, donc, aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Mais attendu que l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions contestées, inapplicables à ce litige, serait dépourvue d'incidence sur sa solution ; que dès lors, la question est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.