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10-14132 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cassation Ruling: Date Substitution

Numéro de cause 10-14132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, First Civil Chamber, issued a decision to correct a material error in a prior ruling, specifically addressing a typographical mistake in the response to a ground of appeal where the date "February 28, 2005" was incorrectly written when the intended date was "February 28, 1995," and therefore formally ordered the substitution of the erroneous date with the correct one in the text of the previously rendered judgment.

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 297 rendu le 17 mars 2011; Correction of Material Error in Cassation Ruling: Date Substitution: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle motifs de cassation jugement civil correction financière indemnisation de l'erreur judiciaire adaptation de la peine

Dispositions légales citées

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Rectifiant l'arrêt n° 297 rendu le 17 mars 2011
This instruction orders the rectification of a prior decision, which is the core action of this judgment.
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95-16804
Rectification of Material Error in Cassation Ruling (Decree Date Correction)
07-19411
Correction of Material Error in Prior Judgment Date
09-60149
Correction of Material Error in Prior Decision
06-20014
Correction of Material Error in Court of Cassation Judgment
05-13782
Court of Cassation Material Error Correction on Expropriation Order Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 297 rendu le 17 mars 2011

This instruction orders the rectification of a prior decision, which is the core action of this judgment.

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This sets out the procedural step for recording the correction made to the prior decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que dans la réponse au moyen, l'arrêt concerné dit page 3 : "Mais attendu qu'en fixant le point de départ du délai de prescription non à la date de la commission de la faute mais au 28 février 2005..." alors qu'il faut lire "... 28 février 1995..." ;

Qu'il s'agit là d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 297 rendu le 17 mars 2011 ;

Dit que la date "28 février 2005" figurant à l'arrêt dans la réponse au moyen en page 3 est remplacée par la date "28 février 1995" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.