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09-14289 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Material Error in Civil Procedure Ruling

Numéro de cause 09-14289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a request for correction of a material error pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, noting that a prior ruling incorrectly stated the Court of Appeal was invited by the conclusions of one party ("Mme X") when it was actually invited by the conclusions of the opposing party who was the appellant ("M. Y"), who had alleged a failure to rule on his appeal submissions. The Court granted the request, ordering the rectification of the previous decision to substitute the name of the appellant for the erroneously mentioned party in the relevant paragraph and stipulated that the deadline for further action would commence from the notification of this rectifying order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1034 du code de procédure civile, Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Civil Procedure Ruling: Y"), who had alleged a failure to rule on his appeal submissions. The Court granted the request, ordering the rectification of the previous decision to substitute the name of the appellant for the erroneously mentioned party in the relevant paragraph and stipulated that the deadline for further action would commence from the notification of this rectifying order.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile rectification d'erreur matérielle règlement intérieur notification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1034 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to specify that the deadline for appeal runs from the notification of the rectifying decision.
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited at the beginning and forms the legal basis for ordering the rectification of a material error in the previous decision.
Généré par l'IA
07-19375
Supreme Court Corrects Material Error in Judgment Designation
18-18671
Supreme Court Correction of Material Errors in Prior Judgment
14-26720
Supreme Court Correction of Material Error in Property Dispute Judgment
08-11226
Supreme Court Judgment Correction of Material Error in Citation
12-27892
Supreme Court Rectifies Material Error in Published Decision Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited at the beginning and forms the legal basis for ordering the rectification of a material error in the previous decision.

article 1034 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to specify that the deadline for appeal runs from the notification of the rectifying decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'avant dernier paragraphe de l'arrêt, il est précisé que la cour d'appel "ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme X..." alors était invitée par les conclusions de M. Y..., demandeur au pourvoi, qui invoquait un défaut de réponse à ses conclusions d'appel ;

Qu'il convient de faire droit à requête et de réparer cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 486 FS-D prononcé le 18 mai 2011 ;

Dit qu'à l'avant dernier paragraphe page 2 de l'arrêt, dans le membre de phrase "ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme X...", il convient de remplacer "Mme X..." par "M. Y..." ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié rendu le 18 mai 2011 ;

Dit qu'à la diligence du procureur près de la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.