Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-30630 Généré par l'IA

French Nationality Claim by Child of Declarant Under Franco-Indian Treaty

Numéro de cause 10-30630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that recognized an individual born in 1962 in the former French establishments of India as a French national, stemming from her father's declaration of option to retain French nationality on January 21, 1963, pursuant to the Franco-Indian Treaty of May 28, 1956. The appellate court was deemed correct in concluding that the individual retained French nationality solely through her father's declaration, as the treaty stipulated, because the absence of the child's name on the declaration only served an evidentiary purpose and did not negate the automatic effect of the father's choice on his minor child.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; French Nationality Claim by Child of Declarant Under Franco-Indian Treaty: The appellate court was deemed correct in concluding that the individual retained French nationality solely through her father's declaration, as the treaty stipulated, because the absence of the child's name on the declaration only served an evidentiary purpose and did not negate the automatic effect of the father's choice on his minor child.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité enfant mineur enfant unique preuve de l'apatridie principe de reconnaissance mutuelle motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision rules on the costs of the procedure.
Généré par l'IA
97-12632
Indian Cession Treaty Supersedes Maternal Descent for French Nationality
10-11909
Nationality Claim by Descendant of Naturalized Citizen in Former Colony
22-11799
Appeal Regarding Proof of French Nationality Through Paternal Status
91-15797
Nationality Claim Based on Maternal Filiation and Alleged French Status Rejected
15-19696
Nationality Declaration Based on Paternal Domicile Before Independence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision rules on the costs of the procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... est née le 17 avril 1962 à Sutampeth, territoire des anciens établissements français de l'Inde, de M. Abdhoul Y... ; que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2009) d'avoir dit qu'elle était française alors, selon le moyen :

1°/ qu'en constatant que le nom de Mme X..., dite Z..., n'était pas mentionné sur la déclaration d'option de son père, la cour, en ne tirant pas les conséquences de droit de ce fait qui entraînait tant au regard de l'article 84 du code de la nationalité française pris en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 rendue applicable à Pondichéry par le décret du 24 février 1953, qu'au regard des articles 4 et 5-2 du Traité franco-indien du 28 mai 1956, a violé les dispositions précitées ;

2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé tant l'article 55 de la Constitution française de 1958 par lequel " les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ", que les articles 4, 5-2 et 5- dernier paragraphe du traité franco-indien du 28 mai 1956 qui est un traité international spécifique, d'une valeur supérieure au droit interne ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le père de Mme X... avait opté, conformément aux articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon du 28 mai 1956, pour la conservation de sa nationalité française le 21 janvier 1963 et que le ministère public ne contestait pas que l'intéressé eût conservé sa nationalité française après le 16 août 1962, date d'entrée en vigueur de ce Traité ; qu'elle en a exactement déduit que Mme X..., mineure lors de cette déclaration, avait conservé la nationalité française du seul fait de l'option exercée par son père, la mention du nom de l'enfant n'étant exigée qu'à des fins probatoires et n'ayant aucune incidence sur la conservation par l'enfant de la nationalité de son père ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris.

EXPOSÉ DU MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir dit que Madame X... dite Z... était française

AUX MOTIFS QUE : le père de Madame X... dite Z..., Monsieur Abdoul Y..., a conservé la nationalité française postérieurement au 16 août1962, date d'entrée en vigueur du traité de cession franco-indien, ayant opté pour la nationalité française le 21 janvier 1963, sans avoir mentionné dans sa déclaration sa fille Madame X... dite Z... née le 17 avril 1962 à Sutampeth (territoire des anciens établissements français de l'Inde), dont la filiation paternelle n'est pas discutée,

ET QUE, l'enfant, en vertu de ce traité conserve la nationalité française du seul fait de l'option exercée par son père, la mention du nom de l'enfant n'étant prévue qu'à des fins probatoires et n'ayant pas d'incidence sur la conservation par l'enfant de la nationalité de son père ; que par suite, Madame X... dite Z... bénéficie de l'effet collectif attaché à la déclaration d'option souscrite par Monsieur Abdoul Y...

ALORS QUE d'une part, en constatant que le nom de Madame X... dite Z... n'était pas mentionné sur la déclaration d'option de son père, la cour, en ne tirant pas les conséquences de droit de ce fait qui entraînait tant au regard de l'article 84 du code de la nationalité française pris en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 rendue applicable à Pondichéry par le décret du 24 février 1953, qu'au regard des articles 4 et 5-2 du traité franco-indien du 28 mai 1956, a violé les dispositions précitées.

ALORS QUE, d'autre part, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé tant l'article 55 de la constitution française de 1958 par lequel " les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ", que les articles 4, 5-2 et 5- dernier paragraphe du traité franco-indien du 28 mai 1956 qui est un traité international spécifique, d'une valeur supérieure au droit interne.