Interruption of Proceedings Due to Party Death in Cross-Border Enforcement Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the confirmation of an English court's damages award by a Parisian court, the instance was deemed interrupted by the notifying party's counsel upon reporting the death of the opposing party, a finding the appellant contested on the grounds that the death certificate was not produced. The Court of Cassation ruled that the interruption of proceedings due to the death of a party in a transmissible action is effective upon notification, independent of the production of a death certificate, and since the appellant sought an extension to join the deceased's heirs, the case was referred to a later date to permit the forced intervention of those heirs, failing which the appeal would be struck out.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Party Death in Cross-Border Enforcement Action: The Court of Cassation ruled that the interruption of proceedings due to the death of a party in a transmissible action is effective upon notification, independent of the production of a death certificate, and since the appellant sought an extension to join the deceased's heirs, the case was referred to a later date to permit the forced intervention of those heirs, failing which the appeal would be struck out.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the interruption of the proceedings following the death of a party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par ordonnance de la High Court de Londres du 25 mai 2006, M. X... a été condamné à payer des dommages-intérêts à Y... ainsi que des frais de justice ; que, par arrêt confirmatif du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a ordonné l'exequatur de cette décision ; que M. X... ayant formé un pourvoi et déposé un mémoire ampliatif, l'avocat de Y... a notifié le décès de celui-ci ; que, par ordonnance du 22 octobre 2009, le premier président a constaté l'interruption de l'instance et fixé un délai de quatre mois pour sa reprise ; que, par mémoire du 17 mars 2011, l'avocat de M. X... soutient que, faute de production de l'acte de décès, l'instance n'a pas été interrompue et demande à la cour de statuer sur le mémoire ampliatif ;
Attendu que, selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ; que la constatation de cette interruption n'est pas subordonnée à la production d'un acte de décès, de sorte que, en cas d'absence de reprise de l'instance par l'intervention volontaire ou forcée des héritiers, le pourvoi ne peut qu'être radié ; que l'avocat de M. X... ayant demandé la prolongation du délai qui lui avait été imparti pour appeler en cause les héritiers de Y..., l'affaire doit être renvoyée à l'audience du 22 novembre 2011 ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie l'affaire à l'audience du 22 novembre 2011 pour permettre la reprise de l'instance par l'intervention forcée des héritiers de Y... ;
Dit qu'en l'absence de reprise de l'instance, l'affaire sera radiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.