Legislator Jurisprudence & Législation
10-23927 Généré par l'IA

Heirs' Resumption and Withdrawal of Appeal in Cassation Court

Numéro de cause 10-23927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged by an individual against a lower court decision; however, following the appellant's death, his heirs formally confirmed the resumption of the proceedings before declaring their withdrawal from the ongoing appeal before the Court of Cassation. Consequently, the court formally acknowledged the heirs' resumption of the case and accepted their subsequent withdrawal of the appeal, ordering them to bear the costs, while rejecting a related claim for expenses made by the opposing party.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 1026 du code de procédure civile, Article 374 du code de procédure civile; Heirs' Resumption and Withdrawal of Appeal in Cassation Court: Consequently, the court formally acknowledged the heirs' resumption of the case and accepted their subsequent withdrawal of the appeal, ordering them to bear the costs, while rejecting a related claim for expenses made by the opposing party.

Mots-clés

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héritier procédures connexes motifs de cassation pacte successoral de renonciation qualité pour recourir droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited in the preamble, this provision relates to the procedure for taking up the instance after interruption, which occurred here before the withdrawal.

Article 374 du code de procédure civile

Cited in the preamble, this provision relates to the withdrawal of proceedings.

Article 700 du code de procédure civile

Applied by the Court to reject the request for indemnity from the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 374 et 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 26 août 2010 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'opposant à l'ADAI ;

Attendu que Pierre X... est décédé le 27 mars 2011, que l'interruption de l'instance a été constatée par décision du 18 avril 2011 ;

Attendu que le 19 avril 2011, Mme Lucienne X..., Mme Y..., M. Alain X... et M. Hervé X..., agissant tous en leur qualité d'héritiers de Pierre X..., ont déclaré reprendre l'instance et se désister du pourvoi en cours ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... de leur reprise d'instance ;

Leur donne acte du désistement du pourvoi n° Q 10-23.927 ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ADAI ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.