Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-20923 Généré par l'IA

Attachment-Garnishment of Joint Account Without Service on Co-Holder Not Void

Numéro de cause 10-20923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party holding an enforceable title conducted an attachment-garnishment against a joint bank account to satisfy a debt owed solely by one account holder, leading the debtor to seek nullification of the seizure on the grounds that the seizure was not also served upon the joint account holder. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the failure to serve the garnishment notice upon the co-holder of the attached joint account does not result in the nullity or lapse (caducité) of the seizure, as the relevant procedural regulation does not attach such a sanction to that specific omission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Attachment-Garnishment of Joint Account Without Service on Co-Holder Not Void: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the failure to serve the garnishment notice upon the co-holder of the attached joint account does not result in the nullity or lapse (caducité) of the seizure, as the relevant procedural regulation does not attach such a sanction to that specific omission.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de compte bancaire compte joint titre exécutoire saisie de salaire nullité procédurale caducité du séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne M. Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
96-19633
Garnishment Validity Against Joint Creditors
99-13592
Attachment Nullity Voids Garnishee Liability
06/02029
Bank Seizure of Joint Account Following Partial Guarantor Payment
21/175007
Creditor v. Bank: Garnishee Liability for Erroneous Account Balance Declaration
91-15032
Attachment of Support Payments in Debt Collection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2009), que M. X..., muni d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque nationale de Paris sur un compte joint au nom de M. et Mme Y... pour paiement d'une créance à l'encontre de M. Y... ; que ce dernier, invoquant la non-dénonciation de la saisie à son épouse, cotitulaire du compte, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte ; que le non-respect de cette obligation devrait être sanctionné par la caducité de la saisie ; qu'en refusant de prononcer cette sanction, la cour d'appel a violé les articles 77, 73 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. Y....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y..., comme non fondé de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée à la requête de Jean-François X... et entre les mains de la BNP suivant un procès-verbal du 30 juillet 2007,

AUX MOTIFS qu'avec raison le premier juge a considéré que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution à l'épouse de Salvatore Y..., co-titulaire du compte n°1643118826 sur lequel porte la mesure d'exécution, n'était pas susceptible d'entraîner la nullité ou la caducité de celle-ci dès lors que l'article 77 du décret du 31 juillet 1992 n'assortit d'aucune sanction l'obligation faite au saisissant de dénoncer la saisie à chacun des titulaires d'un compte joint,

ALORS QUE lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte ; que le non-respect de cette obligation devrait être sanctionné par la caducité de la saisie ; qu'en refusant de prononcer cette sanction, la Cour d'appel a violé les articles 77,73 et 58 du décret du 31 juillet 1992.