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09-15852 Généré par l'IA

Inadmissible Direct Appeal for Judgment Rectification

Numéro de cause 09-15852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation examined the admissibility of the appeal *ex officio* and declared it inadmissible because a judgment rejecting a request for the rectification of a material error or omission in a decision rendered at first instance is subject to appeal, not direct appeal to the Court of Cassation, pursuant to the ordinary rules of appeal procedures outlined in articles 125, 462, and 605 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable, Articles 125, 462 et 605 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Inadmissible Direct Appeal for Judgment Rectification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile règlement intérieur cognition du pourvoi en cassation décision-cadre recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable
This phrase directly concludes the finding that the appeal is inadmissible, though it doesn't cite a specific article number, it is the basis of the final order.
Articles 125, 462 et 605 du code de procédure civile
These articles are cited to establish the framework for determining the admissibility of the appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order of the court.
Condamne M. X... aux dépens
This concerns the allocation of costs following the decision.
Généré par l'IA
11-01217
Inadmissible Appeal for Retraction of Final Judgment
09-68977
Adjudication Judgment Appeal Inadmissibility
04-42122
Court of Cassation Appeal Inadmissibility Ruling
88-17467
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Procedural Matters
16-20271
Appeal Inadmissible Due to Unresolved Rectification Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable

This phrase directly concludes the finding that the appeal is inadmissible, though it doesn't cite a specific article number, it is the basis of the final order.

Articles 125, 462 et 605 du code de procédure civile

These articles are cited to establish the framework for determining the admissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order of the court.

Condamne M. X... aux dépens

This concerns the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 125, 462 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elles ont été rendues en premier ou en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué qui a rejeté comme mal fondée une demande en rectification d'erreur ou d'omission de statuer formée contre un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.