Lottery Prohibition Legality Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, facing proceedings for organizing a prohibited lottery, raised a priority question of constitutionality arguing that the law prohibiting lotteries, particularly the exception for lotteries organized within a "restricted circle," violated the principle of legality of offenses and penalties because the term "restricted circle" was insufficiently defined. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provisions were applicable and the question was not new as the Constitutional Council had previously addressed the relevant constitutional interpretation; furthermore, the court found the question lacked seriousness because the concept of a "restricted circle" in Article 6 of the 1836 law is clearly defined by its context—traditional lotteries organized for social, cultural, scientific, educational, or sporting purposes with low stakes—thereby allowing both citizens to know the prohibited conduct and judges to fulfill their duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Lottery Prohibition Legality Challenge Dismissed: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provisions were applicable and the question was not new as the Constitutional Council had previously addressed the relevant constitutional interpretation; furthermore, the court found the question lacked seriousness because the concept of a "restricted circle" in Article 6 of the 1836 law is clearly defined by its context—traditional lotteries organized for social, cultural, scientific, educational, or sporting purposes with low stakes—thereby allowing both citizens to know the prohibited conduct and judges to fulfill their duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
N° K 11-90.052 F-D
N° 4012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 13 avril 2011, dans la procédure suivie du chef d'organisation de loterie prohibée contre :
- M. Daniel X...,
reçu le 20 avril 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et plus particulièrement son article 6 en ne définissant pas clairement la notion de cercle restreint portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (principe de la légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789)" ? ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne revêt pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les textes susvisés ne méconnaissent pas le principe de la légalité des délits et des peines en posant une exception au principe de la prohibition des loteries ; que cette exception est clairement définie par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, qui fait référence aux lotos traditionnels, organisés dans un cercle restreint, uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisant par des mises de faible valeur ; que cette exigence ne présente pas de complexité particulière ; qu'il est ainsi permis au justiciable de connaître le comportement prohibé et au juge de remplir son office ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;