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11-90054 Généré par l'IA

Town Planning Code Constitutionality Referral Question Procedural Flaw

Numéro de cause 11-90054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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In a criminal proceeding concerning alleged violations of the Town Planning Code, the Court of Cassation considered a priority question of constitutionality challenging Article L. 480-4 of that code for allegedly infringing upon rights guaranteed by Article 34 of the Constitution regarding the legislative domain. The Court determined that a priority question of constitutionality must specify how the contested legislative provisions violate the alleged constitutional principles, rather than relying solely on a general invocation of Article 34 concerning the legislator's role in defining offenses and penalties; consequently, because the question was posed in overly general terms preventing the Court from assessing its novelty or seriousness, there was no basis for referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 480-4 du code de l'urbanisme, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Town Planning Code Constitutionality Referral Question Procedural Flaw: 480-4 of that code for allegedly infringing upon rights guaranteed by Article 34 of the Constitution regarding the legislative domain. The Court determined that a priority question of constitutionality must specify how the contested legislative provisions violate the alleged constitutional principles, rather than relying solely on a general invocation of Article 34 concerning the legislator's role in defining offenses and penalties; consequently, because the question was posed in overly general terms preventing the Court from assessing its novelty or seriousness, there was no basis for referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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constitutionnalité violation de garanties procédurales réglementation de l'urbanisme obligation de poser des questions sanction pénale garanties procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 480-4 du code de l'urbanisme
"L'article L. 480-4 du code de l'urbanisme porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution ? " ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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499700
Challenge to Administrative Modification of Subdivision Covenants under Town Planning Code
19-83620
Urban Planning Modification Retroactivity and Constitutional Challenge
11-90118
Construction and Housing Code Sanctions Constitutionality Challenge
23-87027
Housing Code Penal Provisions Constitutionality Challenge
99-80042
Appeal on Town Planning Infractions Inadmissible Due to Late Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the final order refusing to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

N° N 11-90.054 F-D

N° 4009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, en date du 20 avril 2011, dans la procédure suivie du chef d'infractions au code de l'urbanisme contre :

- M. Michel X...,

- Mme Saadia Y..., épouse X...,

reçu le 27 avril 2011 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article L. 480-4 du code de l'urbanisme porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution ? " ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut pas se borner à invoquer une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution réservant au législateur la fixation des règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables mais doit préciser en quoi les dispositions législatives arguées d'inconstitutionnalité méconnaîtraient les principes constitutionnels dont la violation est alléguée ;

Et attendu que la question, dans les termes très généraux où elle est posée, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau ou sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;