Tax Fraud Conviction Partially Overturned Due to Abrogated Penalty

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Maryline X... épouse Y...,

contre l'arrêt de cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense pris d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé le renvoi de l'affaire sollicité par le conseil de Mme X..., l'a déclarée coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, d'omission de passer des écritures dans les livres comptables et de banqueroute et en conséquence l'a condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ;

"aux motifs que le conseil de Mme X... a adressé un courrier l'avant veille de l'audience demandant le renvoi de l'affaire car il plaidait devant le tribunal de commerce de Paris le même jour ; que le président de la formation lui a adressé un courrier pour lui indiquer que la procédure serait probablement retenue en raison de la présence de deux autres prévenus et leur conseil et du temps réservé pour cette affaire le renvoi perturberait le déroulement de l'audience ; que ce même conseil a adressé la veille de l'audience un second courrier par lequel il maintenait sa demande en soutenant qu'il avait demandé une copie du jugement qui ne lui aurait pas été faite, Il estimait que ce refus de renvoi était attentatoire aux droits de la défense et avait conseillé à sa cliente de ne pas se présenter et priait la cour d'excuser son absence ; qu'il indiquait également que ses confrères n'étaient pas opposés à ce renvoi ; qu'il joignait un courrier d'un avoué faisant état d'un mouvement de grève ayant eu lieu à la cour d'appel de Caen le 9 mars 2010, les affaires étant renvoyées au 11 mars 2010 ; que le conseil de M. Orhan Y... a déclaré à la cour avoir été contacté par le demandeur au renvoi auquel elle ne s'opposait pas ; que le conseil de M. Haci Y... a déclaré qu'il n'avait pas été contacté par le demandeur ; sur ce la cour après avoir entendu toutes les parties a indiqué que l'affaire était retenue ; qu'en effet, Mme X... a été citée à sa personne le 29 janvier 2010 ; que la demande de renvoi aurait dû être présentée plus tôt, les parties concernées étant toutes contactées par le demandeur dans des conditions de respect de chacune d'elles ; que la cour note que les motifs invoqués, ou suggérés, varient ; que la position de chacun des prévenus ne permet pas de prononcer la disjonction de la procédure ;

"alors qu'aux termes de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit, s'il ne se défend pas lui-même, à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que viole ce texte, ensemble les droits de la défense, la cour d'appel qui, pour refuser de faire droit à une demande de renvoi formulée par l'avocat de Mme X..., empêché en raison d'une audience devant se tenir devant une autre juridiction, se borne à considérer qu'il serait de nature à perturber le déroulement de l'audience" ;

Attendu qu'en écartant, par les motifs repris au moyen, qui relèvent de son appréciation souveraine, la demande de renvoi présentée pour Mme X..., non comparante, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des principes de nécessité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;

Attendu, d'une part, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d' une date ultérieure fixée par cette décision ;

Attendu, d'autre part, que nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré Mme X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt ordonne, notamment la publication et l'affichage de la décision, par application de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts ;

Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution, par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;

D'où il suit que l'annulation est encourue ;

Par ces motifs :

ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 mai 2010, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;