Supreme Court Overturns Dismissal of Speeding Action Based on Prosecution Interruption of Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court dismissed public action for speeding because it concluded that more than one year had passed between the Supreme Court's decision overturning the initial conviction and the subsequent citation order, ruling that interim transmittals of the file were not acts of instruction or prosecution capable of interrupting the prescription period. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the transmittal of the file by the public prosecutor to the competent officer on August 24, 2009, constituted an act of prosecution that interrupted the one-year statutory limitation period, thereby invalidating the lower court's finding of prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 9 et 7 du code de procédure pénale; Supreme Court Overturns Dismissal of Speeding Action Based on Prosecution Interruption of Limitation Period: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the transmittal of the file by the public prosecutor to the competent officer on August 24, 2009, constituted an act of prosecution that interrupted the one-year statutory limitation period, thereby invalidating the lower court's finding of prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground for quashing the decision, as the lower court failed to recognize that an act interrupted the prescription period defined in this article.
These articles establish the definition and duration of the prescription period that the lower court misapplied.
This procedural article dictates the composition of the panel that heard and deliberated on the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 3 janvier 2011, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre M. Arnaud X... pour excès de vitesse, a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 9 et 7 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, la prescription de l'action publique est d'une année révolue, à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par arrêt du 7 janvier 2009, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement de la juridiction de proximité de Périgueux, du 10 juin 2008, ayant condamné M. X... pour excès de vitesse, et a renvoyé la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux ;
Attendu que, pour déclarer l'action publique prescrite, le jugement énonce qu'il s'est écoulé plus d'un an entre l'arrêt de la Cour de cassation et le mandement de citation du 21 janvier 2010, les soit-transmis de demande de pièces "qui ne contribuent pas à caractériser l'infraction ou à déterminer son auteur " n'étant pas "des actes d'instruction ou de poursuite" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le soit- transmis du 24 août 2009 du procureur de la République de Bordeaux, transmettant le dossier à l'officier du ministère public compétent, qui constitue un acte de poursuite, a interrompu la prescription, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 3 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Angoulême, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;