Violation of Health Regulation and Failure to Address Defense Arguments

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Philippe X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 24 juin 2009, qui, pour infraction au règlement sanitaire départemental de Paris, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable de non-respect d'un règlement sanitaire départemental pour dépôt d'objet obstruant la voie publique, article 99-2, 154 REG SAN, fait prévu et réprimé par l'article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 150 euros ;

"aux motifs qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

"1) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier sa décision de sorte qu'est nécessairement entaché de nullité un jugement rendu par la juridiction de proximité qui, comme en l'espèce, au seul visa des textes invoqués à l'appui des poursuites, déclare établie la prévention sans aucune référence au procès verbal de constatation des faits, ni aux circonstances de la contravention réprimée ;

"2) alors que la juridiction de proximité, qui a laissé sans réponse l'intégralité des conclusions régulièrement déposées par M. X... et s'est ainsi abstenue de statuer tant sur l'exception de nullité de l'assignation, que sur l'absence de fondement légal des poursuites et la contestation de la matérialité des faits, a privé sa décision de toute base légale" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le juge de proximité énonce "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'avocat du prévenu soulevait une exception de nullité de la citation et, subsidiairement, contestait l'existence de l'infraction pour défaut d'élément légal et défaut d'élément matériel, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 24 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;