Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/00322 Généré par l'IA

Correction of Material Errors in Judgment

Numéro de cause 11/00322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court considered a request for the correction of material errors in a prior judgment dated March 9, 2011, filed by parties who were represented by specific counsel. The court found that the original decision incorrectly named the assisting counsel in the header and mistakenly stated that one attorney presented oral arguments when it was, in fact, their associate who had appeared at the hearing. Applying the relevant civil procedure code, the court granted the request, ordering that the named attorney be replaced by the associate in the order on pages one and two of the initial decision, with the costs of this rectification borne by the public treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 905 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Errors in Judgment: The court found that the original decision incorrectly named the assisting counsel in the header and mistakenly stated that one attorney presented oral arguments when it was, in fact, their associate who had appeared at the hearing. Applying the relevant civil procedure code, the court granted the request, ordering that the named attorney be replaced by the associate in the order on pages one and two of the initial decision, with the costs of this rectification borne by the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision dépens de mandataire professionnel code de procédure civile audition des parties erreur de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 905 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile
This provision was explicitly cited as the basis for ordering the rectification of the previous decision.
Généré par l'IA
12/00138
Correction of Material Error in Appellate Decision
08/00346
Correction of Material Error in Appellate Decision Heading
00-60326
Correction of Material Errors in Judgment
15/00225
Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Cost Allocation
21NC00475
Correction of Material Errors in Administrative Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du code de procédure civile

This provision was explicitly cited as the basis for ordering the rectification of the previous decision.

Dit que les dépens du présent arrêt seront laissés à la charge du Trésor public.

This part of the dispositive addresses the allocation of the costs of the current decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ARRET N.

RG N : 11/ 00322

AFFAIRE :

M. Laurent X..., CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC " GROUPAMA " venant aux droits de la CRAMA DES PAYS VERTS

C/

Mme Sylvie Maria Z...épouse A...B..., en qualité de tutrice de son fils majeur Mario B..., M. Mario Christophe B..., représenté par Mme Sylvie B... en qualité de tutrice de son fils, C. P. A. M. DE LA CORREZE, PRO BTP SANTE

rectification d'erreurs matérielles

grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

--- = = oOo = =---

ARRET DU 29 JUIN 2011

--- = = = oOo = = =---

Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Laurent X...

de nationalité Française

né le 27 Juillet 1965 à TULLE (19000)

Profession : Employé, demeurant ...

représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC " GROUPAMA " venant aux droits de la CRAMA DES PAYS VERTS

dont le siège social est Avenue d'Auvergne-23000 GUERET

représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour

Demandeurs en rectification d'erreurs matérielles contre un arrêt rendu le 09 MARS 2011 par la COUR D'APPEL DE LIMOGES

ET :

Madame Sylvie Maria Z...épouse A...B..., en qualité de tutrice de son fils majeur Mario B...

de nationalité Française

née le 21 Juin 1966 à TULLE (19000)

Sans profession, demeurant ...

représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour

Monsieur Mario Christophe B..., représenté par Mme Sylvie B... en qualité de tutrice de son fils

de nationalité Française

né le 08 Septembre 1987 à TULLE (19000)

Sans profession, demeurant ...

représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour

C. P. A. M. DE LA CORREZE

dont le siège social est rue SOUHAM-19000 TULLE

Non comparante

PRO BTP SANTE

Caisse Régionale-12, Place Ravezies-33005 BORDEAUX CEDEX

Non comparante.

Défendeurs

--- = = oO § Oo = =---

L'affaire a été fixée à l'audience du 18 Mai 2011 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, Monsieur Robert JAOUEN, Président a été entendu en son rapport oral,.

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Juin 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =---

LA COUR

--- = = oO § Oo = =---

Vu l'arrêt no300 rendu le 9 mars 2011 par la chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;

Vu les conclusions déposées au greffe le 16 mars 2011 pour la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Oc " Groupama ", venant aux droits de la CRAMA des Pays Verts et pour Monsieur Laurent X...qui présentent une requête en rectification d'erreurs matérielles ;

Vu la fixation de l'affaire à l'audience du 18 mai 2011 ;

Motifs de la décision :

Attendu que dans l'entête de son arrêt rendu le 9 mars 2011, la chambre civile de la cour d'appel de Limoges a mentionné que Monsieur X...et GROUPAMA étaient assistés de Maître E..., substituant Maître Jean-Michel F..., avocat au barreau de la Corrèze ;

Qu'il s'agit d'une erreur matérielle ; en effet, Maître Virgile G..., associé de Maître Jean-Michel F..., était présent à l'audience pour plaider l'affaire ;

De même, il était précisé en page 2 de l'arrêt que Maître E...a été entendu en sa plaidoirie alors qu'il s'agissait de Maître G...;

Qu'il convient donc de faire droit à la requête en rectification ;

--- = = oO § Oo = =---

PAR CES MOTIFS

--- = = oO § Oo = =---

LA COUR

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Ordonne la rectification de l'arrêt no300 du 9 mars 2011 ;

Dit qu'en pages 1 et 2 dudit arrêt, " Maître E..." sera remplacé par " Maître Virgile G..." ;

Dit qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront laissés à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.