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10/03916 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 10/03916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a family court non-conciliation order, but subsequently filed conclusions formally withdrawing the appeal, which the opposing party accepted; consequently, the appellate court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, noting its resulting loss of jurisdiction and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 699 du Code de Procédure Civile, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer avance de frais retrait de la demande en divorce frais de déménagement renvoi ad separatum ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 699 du Code de Procédure Civile
Cited in the dispositive to grant the benefit of the provision to the counsel for the opposing party regarding costs.
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
This article regulated the manner in which the decision was rendered (after notice given to the parties).
Généré par l'IA
11/02808
Appeal Withdrawal and Cost Order
07/00603
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Matrimonial Matter
11/00858
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Child Custody Case
14/00209
Appeal Withdrawal in Marital Dissolution Proceedings
07-16111
Withdrawal of Appeal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

This article regulated the manner in which the decision was rendered (after notice given to the parties).

article 699 du Code de Procédure Civile

Cited in the dispositive to grant the benefit of the provision to the counsel for the opposing party regarding costs.

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Texte complet

R. G : 10/ 03916

décision du

Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE

du 11 mai 2010

RG : 2010/ 00408

X...

C/

Z...

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 27 Juin 2011

APPELANT :

M. Dominique X...

né le 20 Juillet 1960 à MONTIGNY-EN-OSTREVENT (59182)

...

01710 THOIRY

représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour

assisté de Me Philippe VIBERT, avocat au barreau de l'AIN

INTIMEE :

Mme Fatima Z... épouse X...

née le 30 Octobre 1977 à MOULAY BOUAZZA (MAROC)

...

01710 THOIRY

représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour

assistée de Me Carole DELAY, avocat au barreau de l'AIN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 025668 du 04/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 18 Février 2011

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 23 Février 2011

Date de mise à disposition : 27 Juin 2011

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Jean-Charles GOUILHERS, président

-Marie LACROIX, conseiller

-Françoise CONTAT, conseiller.

Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu l'ordonnance contradictoire rendue entre les parties l1 mai 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ;

Vu les conclusions déposées le 1er février 2011 par Dominique X..., appelant ;

Vu les conclusions déposées le 17 février 2011 par Fatima Z... épouse X..., intimée ;

La Cour,

Attendu que suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 31 mai 2010, Dominique X...a relevé appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE le 11 mai 2010 ;

Attendu que par conclusions du 1er février 2011, Dominique X...déclare se désister de son appel ;

que par conclusions du 17 février 2011 l'intimée déclare accepter ce désistement ;

Attendu en conséquence qu'il échet de donner acte à Dominique X...de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la Cour ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne acte à Dominique X...de son désistement d'appel,

Constate le dessaisissement de la Cour,

Condamne Dominique X...aux dépens,

Accorde à M e VERRIÈRE, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,