Reconciliation Agreement Upheld Over Divorce Proceedings

R. G : 10/ 05550

décision du

Tribunal de Grande Instance de LYON

ch 2 sect 7

du 17 juin 2010

RG : 06/ 00169

ch no2

X...

C/

Z...

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 27 Juin 2011

APPELANT :

M. Georges X...

né le 07 Octobre 1951 à PERREGAUX (ALGERIE)

...

69130 ECULLY

représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour

assisté de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Mme Duygu Z... épouse X...

née le 09 Février 1962 à ANKARA (TURQUIE)

...

69130 ECULLY

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour

assistée de Me Béatrice REPOUX-RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 06 Mai 2011

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 18 Mai 2011

Date de mise à disposition : 27 Juin 2011

Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Jean-Charles GOUILHERS, président

-Marie LACROIX, conseiller

-Catherine CLERC, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Monsieur Georges X...et Madame Duygu Z... se sont mariés le 22 décembre 1984 à LAXOU (Meurthe et Moselle) sans contrat préalable et ont eu trois enfants :

- Céline née le 15 mai 1986

- Jean-Yves né le 5 décembre 1989

- Idylle née le 29 avril 1996

Faisant suite à diverses ordonnances, jugements et arrêts intervenus respectivement les 12 décembre 2005, 20 février 2006, 6 novembre 2006, 27 juin 2007, 22 janvier 2008 et 5 février 2009, la Chambre de la Famille du Tribunal de Grande Instance de LYON, a, par jugement en date du 17 juin 2010 :

- prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse

-ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

-constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineure Idylle

-fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement paternel

-condamné le père à payer à la mère une pension alimentaire mensuelle indexée de 350 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant mineure

-condamné Monsieur Georges X...à verser à Madame Duygu Z..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 90 000 euros

-débouté Monsieur Georges X...de sa demande de dommages et intérêts

-condamné Madame Duygu Z... à payer à Monsieur Georges X...la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-condamné Madame Duygu Z... aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Monsieur Georges X...a relevé appel de ce jugement le 21 juillet 2010.

En l'état de ses dernières conclusions déposées le 5 mai 2011 il demande à la Cour, au visa de l'article 384 « et suivants » du code de procédure civile et de l'accord intervenu avec son épouse, de :

«- constater et dire que les époux X...se sont réconciliés et renoncent à divorcer,

- constater qu'il n'existe aucun compte entre les parties

-en conséquence de constater l'accord réciproque des parties de renoncer à la procédure de divorce avec toutes ses conséquences légales

-constater et dire que les parties renoncent à se prévaloir réciproquement des sommes mises à leur charge dans les différentes ordonnances et jugements rendus

-prononcer le désistement réciproque de Monsieur Georges X...et Madame Duygu Z... et de leur action et instance

-partager les dépens, ceux d'appel devant être distraits au profit de leurs avoués respectifs. »

Dans ses dernières écritures déposées le 4 mai 2011 Madame Duygu Z... avait présenté les mêmes demandes à la Cour.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2011 et l'affaire plaidée le 18 mai 2011, a été mise en délibéré à ce jour.

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. L'enfant Idylle n'a pas demandé à être entendue.

MOTIFS :

Attendu qu'il ressort des conclusions des parties que celles-ci se sont rapprochées et se sont accordées sur le sort de leur procédure de divorce dans les conditions fixées au dispositif, cet accord constituant transaction.

PAR CES MOTIFS :

La cour

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré,

Vu l'article 384 du code de procédure civile,

Donne force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties dans les termes des conclusions sus-visées aux termes duquel :

* les époux Georges X...et Duygu Z... se sont réconciliés et renoncent à divorcer

* il n'existe aucun compte entre les époux Georges X...et Duygu Z...

* les époux Georges X...et Duygu Z... renoncent réciproquement à la procédure de divorce avec toutes ses conséquences légales et à se prévaloir réciproquement des sommes mises à leur charge dans les différentes ordonnances et jugements rendus

* les époux Georges X...et Duygu Z... se désistent réciproquement de leur action et instance et s'accordent pour se partager les dépens, ceux d'appel devant être distraits au profit de leurs avoués respectifs.

En conséquence,

Constate le désistement d'action et d'instance des parties et prononce le dessaisissement de la Cour,

Ordonne le partage des dépens de première instance et d'appel ; autorise Maître MOREL et la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués, à faire application de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.

Le Greffier Le Président