Labor Appeal Struck for Inactivity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought regarding a labor court judgment, but at the scheduled public hearing, neither the appellant nor the appellee presented any observations or requests, leading the court to find the matter not ready for judgment due to the parties' lack of action. Consequently, the court ordered the case to be struck from the active docket, specifying that re-inscription would require filing the appeal arguments, serving them on the opposing party, and providing a recent corporate registration document, while also noting that the instance would lapse after two years of inactivity, rendering the initial judgment final if not resumed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Labor Appeal Struck for Inactivity: Consequently, the court ordered the case to be struck from the active docket, specifying that re-inscription would require filing the appeal arguments, serving them on the opposing party, and providing a recent corporate registration document, while also noting that the instance would lapse after two years of inactivity, rendering the initial judgment final if not resumed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to specify that the proceeding will lapse if no action is taken for two years following the order to strike the case from the roll.
Cited to clarify that the lapse in the appeal proceeding gives the judgment the force of a final decision.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N
DU 29 Juin 2011
R.G. : 10/04388
S.A.R.L. LE PAIN D'OR DE CHARONNE
C/
Mohamed X...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE rendu(e) le 21 Avril 2010
Section : Industrie
No RG : 09/02701
ORDONNANCE
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt deux Juin deux mille onze
dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. LE PAIN D'OR DE CHARONNE
168 bis rue de Charonne
75011 PARIS
Représentée par : Me Alain ROUACH (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1230)
APPELANTE
à :
M. Mohamed X...
...
75019 PARIS
Représenté par : M. Bernard PECULIER (Délégué syndical ouvrier)
INTIME
Vu l'appel relevé par S.A.R.L. LE PAIN D'OR DE CHARONNE du jugement rendu le 21 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à M. Mohamed X....
Considérant qu'à l'audience du 22 Juin 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
K bis réccent de la societé
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er OCTOBRE 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT