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10/00652 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Diligence

Numéro de cause 10/00652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate case involved an appeal filed by an individual against a decision from the labor relations council, but at the scheduled hearing, neither the appellant nor the other represented parties appeared, and the court noted that the assigned representative for another party had informed the registry that they would not serve the appellant due to the appellant's failure to pursue the appeal, following a prior adjournment granted to allow for service on the appellant whose former counsel was no longer mandated. Consequently, the court ordered the removal of the case from the docket due to the lack of diligence demonstrated by the parties involved, specifying that the case could only be reinstated upon the filing of a properly served summons to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Diligence: Consequently, the court ordered the removal of the case from the docket due to the lack of diligence demonstrated by the parties involved, specifying that the case could only be reinstated upon the filing of a properly served summons to the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties citation à comparaître qualité pour recourir congé tardif retrait de la requête conseil juridique mandaté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile
These procedural articles were cited in the preamble before the dispositive section, outlining the applicable procedural framework, though the specific basis for the radiation order is inferred from the reasoning related to lack of diligence.
Généré par l'IA
10/04879
Appeal Struck for Lack of Party Diligence
11/02402
Removal of Case from Roll for Lack of Diligence
11/00436
Labor Appeal Struck for Lack of Diligence
11/02403
Dismissal for Lack of Diligence in Labor Appeal Pending Settlement Negotiations
12/01107
Case Struck for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile

These procedural articles were cited in the preamble before the dispositive section, outlining the applicable procedural framework, though the specific basis for the radiation order is inferred from the reasoning related to lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 387/ 11

BAP/ AT

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00652

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00032

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 20 Juin 2011

Le 20 Juin 2011, nous Brigitte ARNAUD PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Annick TIJOU, Adjoint administratif assermenté, ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Monsieur Kadir Z...

Chez Mr Ali A...

...

non comparant, ni représenté

et

Maître Jean-Paul B..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL GUL

...

non comparant, ni représenté

L'A. G. S, représentée par le C. G. E. A. d'ORLEANS

8 place du Martroi

45058 ORLEANS CEDEX

non comparante, ni représentée

Vu l'appel interjeté le 5 mars 2010, par Kadir Z...d'une décision rendue par le conseil de Prud'hommes du MANS le 04 Février 2010.

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour l'appel n'est pas soutenu,

Attendu que par courrier reçu au greffe le 16 mai 2011, le conseil du CGEA d'Orléans indique ne pas avoir assigné l'appelant afin de ne pas engager des frais supplémentaires si celui-ci ne soutenait pas son appel ;

Attendu qu'un renvoi a été accordé lors de l'audience du 9 mai 2011 pour permettre au CGEA d'assigner Monsieur Kadir Z..., absent, alors que son conseil n'était plus mandaté par lui ;

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle, compte tenu du défaut de diligence du CGEA,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 00652.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de l'assignation délivrée à Monsieur Kadir Z...

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire

l'affaire,

Annick TIJOU Brigitte ARNAUD-PETIT