Withdrawal of Instance in Parental Authority Forfeiture Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court decision by the Family Affairs Judge of Arras, which had declared itself incompetent to rule on a request for the forfeiture of parental authority while granting the opposing party free visitation and accommodation rights. The appellant subsequently filed a motion requesting the appellate court to acknowledge the withdrawal of the instance, as the appellee had not appeared. The Court of Appeal consequently confirmed the withdrawal of the instance, declared the court divested of its jurisdiction and the proceedings extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le désistement d'instance de Dominique X; Withdrawal of Instance in Parental Authority Forfeiture Appeal: The appellant subsequently filed a motion requesting the appellate court to acknowledge the withdrawal of the instance, as the appellee had not appeared. The Court of Appeal consequently confirmed the withdrawal of the instance, declared the court divested of its jurisdiction and the proceedings extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order ruling on the appellant's request.
This procedural consequence is explicitly stated in the dispositive following the finding of withdrawal.
This provision dictates the allocation of appeal costs.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 23/ 06/ 2011
No MINUTE :
No RG : 10/ 08349
Jugement (No 10/ 1405)
rendu le 19 Octobre 2010
par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS
REF : DG/ VV
APPELANT
Monsieur Dominique André X...
né le 01 Juillet 1968 à ARRAS (62000)
demeurant ...
représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assisté de Me Yann OSSEYRAN, avocat au barreau D'ARRAS
bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 11/ 00441 du 25/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
INTIMÉ
Monsieur Dominique Z...
demeurant ...
défaillant
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 13 Mai 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Cécile ANDRE, Conseiller
Denise GAILLARD, Conseiller
ARRÊT DE DESISTEMENT prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Le jugement entrepris du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de déchéance de l'autorité parentale formulée par M. Z...et a accordé à ce dernier un droit de visite et d'hébergement libre à l'égard de Clémentine et a rejeté les autres demandes.
Dominique X...a formé appel de ce jugement suivant déclaration remise au greffe le 24 novembre 2010.
Aux termes de ses conclusions déposées le 11 mai 2011, Dominique X...demande à la Cour, de constater son désistement d'instance.
Dominique Z...n'a pas constitué avoué et n'a pas été assigné à comparaître devant la Cour.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mars 2011.
SUR CE
Attendu que dans ses conclusions signifiées en l'absence de toute constitution de l'intimé, Dominique X...demande à la cour de constater son désistement ;
Qu'il convient en conséquence de lui en donner acte purement et simplement et de constater le dessaisissement de la cour ;
Attendu que Dominique X...appelante conservera la charge des dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONSTATE le désistement d'instance de Dominique X...;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;
DIT que Dominique X..., appelante, conservera la charge des dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
F. RIGOT P. BIROLLEAU