Rectification of Material Error in Counsel Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment rendered on May 9, 2011, the appealing party sought rectification of a material error in the introductory section of that decision, specifically concerning the identification of her assisting counsel, as she was listed as being represented by one attorney when she was in fact represented by another. The Court reviewed the request and, pursuant to the relevant procedural code, determined that a clear material error existed in the prior ruling, leading it to grant the rectification request and formally amend the record to reflect the correct assisting counsel for the appellant in the original judgment of May 9, 2011.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Rectification of Material Error in Counsel Identification: The Court reviewed the request and, pursuant to the relevant procedural code, determined that a clear material error existed in the prior ruling, leading it to grant the rectification request and formally amend the record to reflect the correct assisting counsel for the appellant in the original judgment of May 9, 2011.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify granting the request for correction of a material error in the previous judgment.
Texte complet
Rectification
R. G : 11/ 03449
décision du
Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 09 mai 2011
RG : 2010/ 06184
ch no2
Y...
C/
X...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 20 Juin 2011
APPELANTE :
Mme Olga Y... épouse X...
née le 26 Juin 1971 à VOLGODRAD (RUSSIE)
...
42100 SAINT-ETIENNE
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Ingrid GERAY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
Melle Isabelle X...
née le 11 Juin 1991 à SAINT-ETIENNE (42000)
...
69007 LYON
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me Marie-claude BRANCIER-JACQUIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Date de mise à disposition : 20 Juin 2011
Composition de la Cour lors du délibéré :
Jeannine VALTIN, présidente
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le chapeau de l'arrêt rendu le 9 mai 2011 par la Cour d'appel de céans mentionnant que l'appelante, Olga Y... épouse X...était assistée de Me Célia DUMAS, avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée à la Cour par courrier daté du 10 mai 2011 par l'avoué de l'appelante expliquant que cette dernière était assistée de Maître Ingrid GERAY et non de Maître Célia DUMAS ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt concerné étant manifestement entaché d'une erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée :
Dit que dans le chapeau de l'arrêt du 9 mai 2011 (RG 10/ 06184), il faut lire que l'appelante, Olga Y... épouse X...était assistée de Maître Ingrid GERAY, avocat au BARREAU de SAINT-ETIENNE et non de Maître Célia DUMAS, avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Le GreffierLe Président