Correction of Typographical Error in Appellate Decision Caption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed a request to correct a material error in its prior decision dated April 18, 2011, where the caption mistakenly identified the appellee as "Guy" instead of "Gérard," as evidenced by official documents like the family record book and marriage certificate. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court found that the error in the caption was manifest and granted the request to rectify the initial decision, ordering that the appellee be properly named "Gérard" in the caption of the prior ruling, with the costs borne by the Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Correction of Typographical Error in Appellate Decision Caption: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court found that the error in the caption was manifest and granted the request to rectify the initial decision, ordering that the appellee be properly named "Gérard" in the caption of the prior ruling, with the costs borne by the Treasury.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
This article concerns the conditions under which the decision was made available to the parties.
Texte complet
rectification
R. G : 11/ 03448
décision du
Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 18 avril 2011
RG : 2010/ 05887
ch no2
X...
C/
A...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 20 Juin 2011
APPELANT :
M. Gérard X...
né le 03 Mars 1956 à TROYES (10000)
Chez Madame Y...
...
représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assisté de Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIMEE :
Mme Isabelle A... divorcée X...
née le 18 Octobre 1964 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400)
...
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
Date de mise à disposition : 20 Juin 2011
Composition de la Cour lors du délibéré :
Jeannine VALTIN, présidente
Marie LACROIX, conseiller
Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le chapeau de l'arrêt rendu le 18 avril 2011 par la Cour d'appel de céans mentionnant que l'intimé se prénomme « Guy »
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 12 mai 2011 par l'avoué de l'intimé expliquant que celui-ci se prénomme « Gérard » et non « Guy », comme le confirment la copie du livret de famille des époux X... et leur acte de mariage portant mention de leur divorce ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt concerné étant manifestement entaché de l'erreur matérielle relevée qui n'est d'ailleurs pas commise dans le corps de la décision en cause ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée :
Dit que dans le chapeau de l'arrêt du 18 avril 2011 (RG 10/ 05887), il faut lire que l'intimé, monsieur X..., se prénomme « Gérard » et non « Guy » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Le GreffierLe Président