Joint Withdrawal of Appeal Due to Joint Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a decision by the Labor Court of Angers on May 12, 2009, the appellate judge, pursuant to articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, ordered the removal of the case from the court's docket because both the appellant and the appellee, through their respective counsel, jointly requested the withdrawal of the appeal during the hearing on November 9, 2009, while noting the case could be reinstated upon request unless the instance had prescribed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 382 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile; Joint Withdrawal of Appeal Due to Joint Request: Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, sur dépôt de conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for issuing the order, which results in the withdrawal of the case from the roll.
Cited as a legal basis for issuing the order, which results in the withdrawal of the case from the roll.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N 524/ 09
BAP/ slg
numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01046
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Mai 2009, enregistrée sous le no 09/ 00059
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 09 Novembre 2009
Le 09 Novembre 2009, nous Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Rémy Y...
...
Représenté par Me SOULARD, avocat substituant Me Philippe GOUPILLE, avocat au barreau d'ANGERS
et
Mademoiselle Carine A...
...
Représentée par Me Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 14 Mai 2009 par Rémy Y...d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;
Attendu qu'à l'audience, Carine A..., par son conseil, s'associe à la demande du conseil de l'appelant de procéder au retrait du rôle de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, sur dépôt de conclusions.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire