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10-11283 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Labor Court Judgment

Numéro de cause 10-11283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an employer's appeal inadmissible because it was filed against a decision from the lower labor court that was not final and was therefore subject to an appeal, based on the rule that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally appealable unless otherwise specified. The case involved a judgment that awarded a specific sum for damages and addressed an indeterminate claim regarding the recovery or payment for a holiday, making the lower court's decision appealable rather than directly subject to a Supreme Court appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 40 et 605 du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Labor Court Judgment: The case involved a judgment that awarded a specific sum for damages and addressed an indeterminate claim regarding the recovery or payment for a holiday, making the lower court's decision appealable rather than directly subject to a Supreme Court appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable licenciement abusif arrêts en interprétation droit de grève droit de la fonction publique administration du travail

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay a sum of money to the respondents under Article 700.
Articles 40 et 605 du code de procédure civile
These articles establish that the judgment was susceptible to appeal, making the subsequent appeal to the Cour de cassation inadmissible.
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99-45045
Supreme Court Dismisses Unsigned Labor Appeal
94-40389
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment
90-44575
Employer v. Labor Court (Final Judgment Precludes Supreme Court Appeal)
02-43326
Labor Claim Jurisdiction and Appealability
97-44094
Labor Court Judgment Annulment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles establish that the judgment was susceptible to appeal, making the subsequent appeal to the Cour de cassation inadmissible.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a sum of money to the respondents under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans rendu sur des demandes tendant au paiement de 1 000 euros de dommages-intérêts et à la récupération ou au paiement du jour de l'Ascension qui en 2008 coïncidait avec le 1er mai, dont l'une d'elles, visant à la récupération d'un jour, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Miroiterie Lebrun aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Miroiterie Lebrun à payer à M. X... et au syndicat bâtiment TP CFTC de la Sarthe la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.