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10-60378 Généré par l'IA

Nouméa Lower Court Union Section Annulment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 10-60378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court deemed the appeal inadmissible because the decision being challenged, a judgment from the lower court of Nouméa dismissing a request to annul a union section, was rendered at first instance, not in final appeal, as the relevant ordinance only grants the lower court final jurisdiction over disputes regarding the designation of union delegates, not the existence or representativeness of a union section.

Regeste Legislator

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article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Nouméa Lower Court Union Section Annulment Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité décision déléguée recours contre décision de renvoi incompétence ratione loci arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article 605 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it is only open against final judgments, and the judgment under review was not considered a final judgment.
article 700 du code de procédure civile
This procedural provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs.
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16-20105
Appeal Inadmissibility for Annulment of Union Section Creation Judgment
03-60164
Union Appeal on Electoral List Annulment Declared Inadmissible
05-60122
Union Section Creation Dispute Appeal Inadmissibility
92-10894
Appeal Inadmissibility Due to Revocation of Union Authorization Claim
99-60077
Jurisdictional Decision Not Appealable

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it is only open against final judgments, and the judgment under review was not considered a final judgment.

Article 700 du code de procédure civile

This procedural provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Colas Nouvelle-Calédonie s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 30 août 2010 qui l'a déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la section syndicale de la Confédération nationale des travailleurs du Pacifique ;

Attendu cependant que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux désignations des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale ou sa représentativité ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.