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10-60410 Généré par l'IA

Union Prejudice Damages Award Overturned

Numéro de cause 10-60410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following a prior cassation regarding the annulment of a union's designation of an employee representative to a works council, the employer association continued its claim, leading to a judgment that acknowledged the union suffered prejudice due to past unequal treatment by awarding only one euro in damages. The high court partially quashed this judgment concerning the damages award, reasoning that by setting the compensation at a purely symbolic amount, the lower court failed to properly evaluate the real prejudice suffered by the union as required by the Civil Code and the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, article 12 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Prejudice Damages Award Overturned: The high court partially quashed this judgment concerning the damages award, reasoning that by setting the compensation at a purely symbolic amount, the lower court failed to properly evaluate the real prejudice suffered by the union as required by the Civil Code and the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile association d'employeurs représentant syndical annulation civile union civile inégalité de traitement

Dispositions légales citées

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article 1382 du code civil
Cited in conjunction with Article 12 of the Code of Civil Procedure as the ground for the partial cassation regarding the symbolic damages awarded for prejudice.
article 12 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 1382 of the Civil Code as the ground for the partial cassation regarding the symbolic damages awarded for prejudice.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the losing party to pay a sum for procedural costs to the opposing party.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 09-60.408
23 juin 2010, pourvoi n° 09-60.408), l'association Les Enfants des cheminots, qui emploie moins de trois cents salariés, a poursuivi sa demande en annulation de cette désignation ;
Généré par l'IA
13-20223
Union Delegate Discrimination Damages Appeal
70-40052, 70-40377
Employee Termination Damages Overturned on Union Activity Grounds
07/3665
Employee v. Employer: Provisional Damages for Union Discrimination
18-10807
Employer Liability for Sex and Union Discrimination Damages Overturned in Part
21-10768
Employee v. Union Discrimination in Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1382 du code civil

Cited in conjunction with Article 12 of the Code of Civil Procedure as the ground for the partial cassation regarding the symbolic damages awarded for prejudice.

article 12 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 1382 of the Civil Code as the ground for the partial cassation regarding the symbolic damages awarded for prejudice.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the losing party to pay a sum for procedural costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'après avoir mis fin à une inégalité de traitement sur le fondement de laquelle un premier jugement annulant la désignation par l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme d'un représentant au comité d'entreprise autre que le délégué syndical a été cassé (Soc. 23 juin 2010, pourvoi n° 09-60.408), l'association Les Enfants des cheminots, qui emploie moins de trois cents salariés, a poursuivi sa demande en annulation de cette désignation ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir relevé que l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme avait, pendant un temps, subi une différence de traitement avec un autre syndicat, et exactement retenu que cette différence lui causait nécessairement un préjudice, le jugement lui alloue à ce titre un euro de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, en se bornant à allouer une somme qui revêt un caractère symbolique, le tribunal, qui n'a pas procédé comme il lui appartenait à l'évaluation du préjudice réel subi par le syndicat, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à un euro la réparation du préjudice causé à l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme, le jugement rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Les Enfants des cheminots à payer à l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.