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10-10858 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Liquidation Cost Allocation

Numéro de cause 10-10858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request by the court-appointed administrators and judicial representative of a company in liquidation seeking rectification of a material error in its decision of March 22, 2011, which concerned a dispute with an opposing party. The Court found that the previous ruling contained a purely material error regarding the allocation of costs and the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure, and therefore ordered the original judgment to be corrected to state that the company in liquidation and its appointed representatives were condemned to pay the costs, while the claim under Article 700 was rejected, leaving the costs of this rectification proceeding to be borne by the public treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Liquidation Cost Allocation: The Court found that the previous ruling contained a purely material error regarding the allocation of costs and the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure, and therefore ordered the original judgment to be corrected to state that the company in liquidation and its appointed representatives were condemned to pay the costs, while the claim under Article 700 was rejected, leaving the costs of this rectification proceeding to be borne by the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais rectification d'erreur matérielle commandement de payer rectification de la décision bénéfice article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the proposed rectification of the previous ruling concerning costs.
Généré par l'IA
2006735
Correction of Material Error in Administrative Judgment Regarding Costs Allocation
11-26864
Rectification of Judgment on Litigation Costs Allocation
10-25752
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Identification of Liquidated Company
97-17944
Correction of Material Error in Judgment on Costs
2200970
Rectification of Judgment on Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

Cited in the proposed rectification of the previous ruling concerning costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

PRUD'HOMMES

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 juin 2011

Rectification d'erreur matérielle

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 1383 F-D

Pourvoi n° J 10-10.858

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête formée par la SCP Bénabent, avocat de la société Administrateurs judiciaires partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Eric X..., dont le siège est ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Event sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et de la société MJ-Lex, société d'exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de M. André-Charles Y..., dont le siège est ..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Event sécurité, en rectification de l'arrêt n° 775 F-D rendu par la chambre sociale le 22 mars 2011 dans le litige opposant les requérants, demandeurs au pourvoi, à M. Rachid Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Taillefer, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat des sociétés Administrateurs judiciaires partenaires et MJ-Lex, ès qualités, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur purement matérielle dans la condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, page 3, 6e et 7e paragraphes ;

Attendu qu'il faut lire :

« Condamne la société Event sécurité, la SELARL Administrateurs judiciaires partenaires, ès qualités, et la SELAS MJ-Lex, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; »

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 775 F-D du 22 mars 2011 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Taillefer, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.