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10-25775 Généré par l'IA

Telecommunications Companies v. Competition Authority Appealability of Decisions

Numéro de cause 10-25775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two telecommunications companies raised a priority question of constitutionality concerning the part of the Commercial Code that allows the Competition Authority to appeal to the Court of Cassation and participate in the appellate review of its decisions, arguing it infringed upon guaranteed rights and freedoms. The Court of Cassation determined that the provision in question was applicable and not previously ruled upon by the Constitutional Council; however, it refused to refer the matter because the provision did not concern the interpretation of a constitutional rule not yet applied by the Constitutional Council, the question was not new, and the provision, designed to ensure the effectiveness of the rules the Authority enforces, did not violate the invoked constitutional principles, with other criticisms being directed at prior regulations.

Regeste Legislator

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article R. 464-18 du code de commerce; Telecommunications Companies v. Competition Authority Appealability of Decisions: The Court of Cassation determined that the provision in question was applicable and not previously ruled upon by the Constitutional Council; however, it refused to refer the matter because the provision did not concern the interpretation of a constitutional rule not yet applied by the Constitutional Council, the question was not new, and the provision, designed to ensure the effectiveness of the rules the Authority enforces, did not violate the invoked constitutional principles, with other criticisms being directed at prior regulations.

Mots-clés

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liberté de la concurrence constitutionnalité matière commerciale droit au dessin ou modèle examen en cassation monopole des télégraphes et téléphones

Dispositions légales citées

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article R. 464-18 du code de commerce
codedecommerce
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10-25772
Telecommunications Companies v. Commercial Code Provision on Competition Authority Appeals
13-40045
Referral on Commercial Code Article Regarding Legal Certainty and Equality Dismissed
06-86242
Telecommunications Company v. Judicial Order Fee Assessment
14-29509
Supreme Court Declines Second Referral of Identical Commercial Code Challenge
10-20415
Company Challenge to Anti-Discrimination Authority Provisions Upheld by Supreme Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase forms the operative part of the final order, stating that there is no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 21 avril 2011, posent la question suivante : "L'article L. .464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et, subsidiairement, pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance devant la cour d'appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la disposition contestée ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; que la question n'est pas nouvelle ;

Attendu, d'autre part, que cette disposition, qui permet à l'Autorité de la concurrence d'assurer la pleine efficacité des règles à l'application desquelles elle est chargée de veiller, ne porte pas atteinte aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

Attendu, enfin, que les autres critiques énoncées pour démontrer le caractère sérieux de la question tendent en réalité à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires contenues à l'article R. 464-18 du code de commerce, lesquelles sont antérieures au pouvoir conféré à l'Autorité de se pourvoir en cassation ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze.