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09-13308 Généré par l'IA

Correction of Judgment Error in Annulment Ruling

Numéro de cause 09-13308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following requests to rectify a material error in a prior judgment, the Court of Cassation found that the operative part of its May 11, 2010, decision incorrectly omitted the annulment of the part of the lower court's judgment that had rejected the claims against certain named parties. Exercising its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court granted the rectification, issuing a corrected operative clause to explicitly state that the prior judgment was annulled, except for specific findings, and also in the part where it rejected the claims against the indicated notary and the other named party, thereby returning the remaining aspects of the case to the court of appeal for reconsideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, l'arrêt rectificatif; Correction of Judgment Error in Annulment Ruling: Exercising its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court granted the rectification, issuing a corrected operative clause to explicitly state that the prior judgment was annulled, except for specific findings, and also in the part where it rejected the claims against the indicated notary and the other named party, thereby returning the remaining aspects of the case to the court of appeal for reconsideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif du jugement annulation civile rectification d'erreur matérielle article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire reconsidération

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the legal basis authorizing the rectification of a material error in the decision.
l'arrêt rectificatif
The final dispositive orders the transcription of the rectification order following the decision.
Généré par l'IA
10-23754
Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Scope of Annulment
06-14153
Rectification of Material Errors in Prior Judgment
92-14624
Correction of Material Error in Judgment
97-21136
Court of Cassation Rectification of Material Errors in Prior Decision
08-13933
Correction of Material Error in Annulment Judgment Regarding Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article provides the legal basis authorizing the rectification of a material error in the decision.

l'arrêt rectificatif

The final dispositive orders the transcription of the rectification order following the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les requêtes en rectification d'erreur matérielle présentées le 28 janvier 2011 par la SCP Eugène et Michel X... (la SCP X...) et M. Michel X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et le 21 février 2011 par M. Y..., ès qualités ;

Attendu que la SCP X..., M. Michel X..., notaire et M. Michel X..., agissant en qualité d'héritier d'Eugène X..., décédé, ainsi que M. Y..., ès qualités, ont demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 11 mai 2010 (pourvoi n° B 09-13.308) qui, après avoir dit qu'il y avait lieu de mettre hors de cause la SCP X..., M. Michel X..., notaire et M. Michel X..., agissant en qualité d'héritier d'Eugène X..., a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 15 décembre 2008, et dont le premier alinéa du dispositif est ainsi rédigé :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté la reprise de 'instance par la SCP X... et M. Michel X... après le décès de Eugène X..., dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire du 26 mai 2008 et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à écarter les consultations juridiques régulièrement soumises aux débats contradictoires, l'arrêt rendu le 15 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Que ce chef du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation omet d'exclure de la cassation les dispositions de l'arrêt ayant rejeté les demandes contre M. Y..., ès qualités, la SCP X... et M. Michel X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités ;

Qu'il s'agit là d'une erreur matérielle qui peut être réparée par la Cour de cassation ;

Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de compléter l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 510 F-D prononcé le 11 mai 2010 (pourvoi n° B 09-13.308) par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ;

Dit qu'en page 4, le premier alinéa du dispositif ainsi rédigé :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté la reprise de l'instance par la SCP X... et M. Michel X... après le décès de Eugène X..., dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire du 26 mai 2008 et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à écarter les consultations juridiques régulièrement soumises aux débats contradictoires, l'arrêt rendu le 15 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

est remplacé par :

"CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté la reprise de l'instance par la SCP X... et M. Michel X... après le décès de Eugène X..., dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire du 26 mai 2008, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à écarter les consultations juridiques régulièrement soumises aux débats contradictoires, et en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Z... contre la SCP X... et M. Michel X..., notaires, et M. Y..., conservateur des hypothèques, l'arrêt rendu le 15 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée" ;

Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze.