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10-20290 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal in Bordeaux Court of Appeal Matter

Numéro de cause 10-20290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Third Civil Chamber, acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment from the Bordeaux Court of Appeal dated May 12, 2010, a withdrawal formally declared by the company's counsel on April 12, 2011, and since the withdrawal occurred after the report was filed, the Court formally noted the desistement pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, thereby concluding the proceedings and ordering the withdrawing company to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal in Bordeaux Court of Appeal Matter: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête dissolution de la société qualité pour recourir différend commercial réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
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20-11967
Withdrawal of Appeal in Bordeaux Commercial Court Case
90-16813
Company Withdraws Appeal to Supreme Court
88-14684
Withdrawal of Appeal Acknowledged After Report Filed
96-18280
Appeal Withdrawal and Cost Order
93-12266
French Company v. Two Other Companies (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société La Calypso, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 mai 2010 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de MM. X... et Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société La Calypso du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société La Calypso aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze.