Employee Fined for Abusive Appeal on Prescribed Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, whose prior claims regarding an alleged work accident had been extinguished by prescription following a Supreme Court decision, filed a new claim seeking recognition of the accident's professional nature and the employer's inexcusable fault, leading the appellate court to fine the employee for abusive appeal. The Supreme Court upheld the fine, reasoning that the lower court did not merely assert an abuse of right but sufficiently established that the employee's repeated filings pursuing the same essentially judged claims, in a dispute spanning over twenty years, demonstrated a manifest intent to harm the employer, thus legally justifying the imposition of a civil fine under the relevant social security code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-10 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile; Employee Fined for Abusive Appeal on Prescribed Claim: The Supreme Court upheld the fine, reasoning that the lower court did not merely assert an abuse of right but sufficiently established that the employee's repeated filings pursuing the same essentially judged claims, in a dispute spanning over twenty years, demonstrated a manifest intent to harm the employer, thus legally justifying the imposition of a civil fine under the relevant social security code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the statement of the grievance concerning the basis for the civil fine imposed for abusive appeal, and the Court's rejection of the appeal implies confirmation of the lower court's application of this article regarding the fine.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 janvier 2010), que M. X..., salarié de la société Cophoc aux droits de laquelle vient la société Shell direct, a été placé en arrêt de travail du 29 avril au 15 mai 1989 pour un syndrome dépressif; qu'après avoir engagé deux procédures qui ont abouti à un arrêt de cassation sans renvoi de la Cour de cassation du 17 janvier 2008 déclarant prescrite la demande en reconnaissance de l'accident du travail survenu le 29 avril 1989, M. X... a saisi à nouveau une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance du caractère professionnel de cet accident et de l'imputabilité de celui-ci à la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile, alors selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer l'abus, sans caractériser la faute de M. X... ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'introduction de demandes, tendant aux mêmes fins que celles que M. X... a déjà soumises à d'autres juridictions et qui ont été jugées irrecevables, procède d'une intention manifeste de nuire à la société Shell direct à l'occasion d'un contentieux qu'il entretient depuis plus de vingt ans ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à affirmer l'abus de droit commis par M. X..., a pu décider que celui-ci devait être condamné au paiement d'une amende civile ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société des Pétroles Shell ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Haas, avocat aux conseils pour M. X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... au paiement d'une amende civile de 3.000 euros pour recours abusif ;
AUX MOTIFS que le caractère abusif de l'appel formé par M. X... justifie sa condamnation au paiement d'une nouvelle amende civile de 3.000 euros en vertu de l'alinéa 4 de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ;
ALORS QU'en se bornant à affirmer l'abus, sans caractériser la faute de M. X... ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.