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08-15816 Généré par l'IA

Fund Damages and Social Welfare Deduction Appeal

Numéro de cause 08-15816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed and set aside a lower court's decision that had ordered a specific fund to pay damages for non-pecuniary prejudice, specifically concerning the refusal to deduct amounts paid by social welfare organizations from the awarded sum. The Court of Cassation thus partially annulled the ruling solely regarding the contested part of the disposition, referring the matter back to a different appellate court for reassessment on those specific points, while confirming the remainder of the prior judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT que le surplus du dispositif demeure inchangé; Fund Damages and Social Welfare Deduction Appeal: The Court of Cassation thus partially annulled the ruling solely regarding the contested part of the disposition, referring the matter back to a different appellate court for reassessment on those specific points, while confirming the remainder of the prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de bienfaisance motifs de cassation litige d'assurances sociales décisions incidentes droit à des dommages-intérêts effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT que le surplus du dispositif demeure inchangé
Procedural instruction confirming that the remaining parts of the challenged decision remain valid.
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JURITEXT000006958073
Court of Cassation Overturns Appellate Ruling on Social Security Reimbursement and Contradictory Damages Assessment
64-90611
Social Security Fund Intervention in Appeal Admissibility
03-11071
Cassation Court Overturns Compensation Award Over Procedural Error in Social Security Deduction
11-85941
Cassation Decision on Subrogation Rights in Personal Injury Damages Calculation
07-87120
Cassation Overturns Damages Award Exceeding Party Request and Lacking Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 15 554,33 euros en réparation du préjudice extrapatrimonial et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu d'en déduire les montants des prestations servies par l'organisme social, l'arrêt rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz

This is the primary operative part of the ruling, partially overturning the appellate decision regarding the damages awarded for non-pecuniary loss.

RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 736 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau

Procedural instruction to partially uphold the prior decision and rule anew on the remanded points.

remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Procedural disposition sending the case back to a different court of appeal for retrial on the annulled points.

DIT que le surplus du dispositif demeure inchangé

Procedural instruction confirming that the remaining parts of the challenged decision remain valid.

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public

Decision regarding the costs of the current cassation proceedings.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

Procedural order for the transcription of the decision by the Prosecutor General.

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présent décision rapportée partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 736 rendu le 7 mai 2009

Procedural order for the transcription of the decision by the Registrar.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné et, statuant à nouveau sur le pourvoi formé par le FIVA, de prononcer une cassation partielle limitée au chef de dispositif contesté ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 736 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 15 554,33 euros en réparation du préjudice extrapatrimonial et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu d'en déduire les montants des prestations servies par l'organisme social, l'arrêt rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

DIT que le surplus du dispositif demeure inchangé ;

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présent décision rapportée partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 736 rendu le 7 mai 2009 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.