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08-15815 Généré par l'IA

Partial Overturn of Patrimonial Prejudice Award Regarding Social Benefit Deductions

Numéro de cause 08-15815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court partially overturned a prior appellate ruling concerning an award granted to an individual for patrimonial prejudice, specifically limiting the cassation to the portion compelling the fund to pay the sum of 11,840.44 euros and holding that social benefit payments should not be deducted from this amount. The court reasoned that the appellate decision was flawed on this specific point, necessitating a partial annulment and referral of the matter back to a different appellate court solely for redetermination of the damages calculation and the resulting social benefit offset.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Partial Overturn of Patrimonial Prejudice Award Regarding Social Benefit Deductions: The court reasoned that the appellate decision was flawed on this specific point, necessitating a partial annulment and referral of the matter back to a different appellate court solely for redetermination of the damages calculation and the resulting social benefit offset.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la prestation versement de dommages-intérêts décision partielle droits patrimoniaux indemnité équitable de remplacement paiement de l'arriéré
Généré par l'IA
08-15816
Fund Damages and Social Welfare Deduction Appeal
94-85412
Heir Compensation Reduced by Social Security Death Grant
09-67701
Asbestos Compensation Fund Offsetting Social Security Benefits Dispute
20-14104
Social Security Fund v. Heir: Reimbursement of Undue Benefit Payment
89-15625
Appeal Regarding Calculation of Patrimonial Prejudice in Fatal Accident Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 11 840,44 euros au titre du préjudice patrimonial et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu d'en déduire les montants des prestations servies par l'organisme social, l'arrêt rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz

This is the core ruling of the Court, partially annulling the lower court's decision regarding the compensation for patrimonial damage.

RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 735 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau

This procedural instruction indicates that the Court is partially setting aside a previous decision to rule anew on the contested part.

remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

This procedural order remands the case back to a different appellate court for further action on the annulled points.

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public

This provision rules on the allocation of the costs of the current proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné et, statuant à nouveau sur le pourvoi formé par le FIVA, de prononcer une cassation partielle limitée au chef de dispositif contesté ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 735 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 11 840,44 euros au titre du préjudice patrimonial et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu d'en déduire les montants des prestations servies par l'organisme social, l'arrêt rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

DIT que le surplus du dispositif demeure inchangé ;

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rapportée partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 735 rendue le 7 mai 2009 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.