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08-15814 Généré par l'IA

Supreme Court Partially Overturns Damages Calculation for Social Welfare Deductions

Numéro de cause 08-15814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially overturned a prior appellate ruling concerning the financial compensation awarded to an individual for patrimonial damages, specifically overturning the part that mandated the full payment of €27,355.08 without deducting amounts already received from social welfare organizations. The Court reasoned that since the challenged portion of the judgment related to the calculation of damages was contested by the respondent entity, partial cassation was necessary to remit those specific points to a different appellate court for redetermination, leaving the remainder of the initial decision intact.

Regeste Legislator

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Supreme Court Partially Overturns Damages Calculation for Social Welfare Deductions: The Court reasoned that since the challenged portion of the judgment related to the calculation of damages was contested by the respondent entity, partial cassation was necessary to remit those specific points to a different appellate court for redetermination, leaving the remainder of the initial decision intact.

Mots-clés

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calcul du dommage indemnité pleine et entière décision partielle restitution de prestations prorata de déduction effets des arrêts préjudiciels
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88-81210
Supreme Court Ruling on Proportional Distribution of Civil Reparations for Insufficient Injury Compensation
94-83437
Supreme Court Overturns Tax Reduction in Traffic Accident Damages Calculation
16-23210
Supreme Court Overturns Partial Damages Award and Rules on Procedural Omissions in Employment Dispute
92-80596
High Court Overturns Partial Compensation Award Due to Failure to Segregate Social Security Coverage Components
73-14042
Cassation Court Partial Overturn of Accident Damages Award Due to Failure to Deduct Social Security Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

Order regarding the transmission and transcription of the partially overturned judgment.

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rapportée partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 734 rendue le 7 mai 2009

Order regarding the transcription of the partial decision by the Court of Cassation registry.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné et, statuant à nouveau sur le pourvoi formé par le FIVA, de prononcer une cassation partielle limitée au chef de dispositif contesté ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 734 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 27 355,08 euros au titre du préjudice patrimonial et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu d'en déduire les montants des prestations servies par l'organisme social, l'arrêt rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Dit que le surplus du dispositif demeure inchangé ;

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rapportée partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 734 rendue le 7 mai 2009 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.