Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
09-67004 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Association Name

Numéro de cause 09-67004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a situation where a material error occurred in a prior decision, specifically the incorrect naming of a co-ownership association as "Hameau de la Foix" instead of the correct "Hameau de la Foux." Relying on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court reasoned that the typographical error necessitated correction to reflect the accurate appellation. Consequently, the Court ordered the replacement of "Foix" with "Foux" in specified locations within the original ruling and mandated that the rectification be formally transcribed alongside the corrected decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation; Correction of Material Error in Association Name: Consequently, the Court ordered the replacement of "Foix" with "Foux" in specified locations within the original ruling and mandated that the rectification be formally transcribed alongside the corrected decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC association erreur sur la personne principe de reconnaissance mutuelle indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court's power to rectify a material error in the previous decision.
diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation
Order for the clerk's office to transcribe the rectification order alongside the corrected decision.
Généré par l'IA
12-60064
Correction of Material Error in Judgment Name
09-60149
Correction of Material Error in Prior Decision
93-15849
Correction of Material Error in Civil Judgment Regarding Appellant's Name
98-42356
Correction of Material Error in Prior Decision
19-11526
Correction of Material Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court's power to rectify a material error in the previous decision.

diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation

Order for the clerk's office to transcribe the rectification order alongside the corrected decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du nom du syndicat des copropriétaires en le dénommant Hameau de la Foix au lieu de de la Foux ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant la décision n° 10240 F du 8 avril 2010 ;

Dit que le nom Foix sera remplacé par le nom Foux à la troisième ligne du cinquième paragraphe de la page une, à la quatrième ligne du troisième paragraphe et à la troisième ligne du dixième paragraphe de la page deux de la minute ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille dix.