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10-60394 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulled for Failure to Follow Statutory Selection Procedure

Numéro de cause 10-60394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled the designation of a union delegate because the designating union representative failed to adhere to the legal requirement of selecting the delegate from candidates in the last professional election who obtained at least 10% of the votes, only resorting to other members after this primary pool was exhausted. The lower court had erred by validating the designation based on a letter from elected officials stating their unwillingness to serve and their unanimous decision to appoint the individual in question, when the facts demonstrated the existence of eligible candidates meeting the statutory 10% threshold, thus violating the relevant labor code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 2143-3 du code du travail, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Delegate Designation Annulled for Failure to Follow Statutory Selection Procedure: The lower court had erred by validating the designation based on a letter from elected officials stating their unwillingness to serve and their unanimous decision to appoint the individual in question, when the facts demonstrated the existence of eligible candidates meeting the statutory 10% threshold, thus violating the relevant labor code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical élection primaire condition légale violation des règles de procédure annulation du congé assemblée des délégués

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 2143-3 du code du travail
This article was violated by the lower court when it upheld the designation of the union delegate despite the availability of eligible candidates.
article 627 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to justify the cassation without referral (cassation sans renvoi).
article 700 du code de procédure civile
Cited to order the losing party to pay a sum for legal costs to the winning party.
Généré par l'IA
97-60298
Union Delegate Designation Validity
77-60518
Union Delegate Designation Validity
10-60211
Union Delegate Designation Annulment and Election Irregularity Ruling Overturned
03-60127
Union Delegate Designation Annulment due to Procedural Irregularities
92-60015
Employer Challenge to Union Delegate Designation Based on Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 2143-3 du code du travail

This article was violated by the lower court when it upheld the designation of the union delegate despite the availability of eligible candidates.

Article 627 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to justify the cassation without referral (cassation sans renvoi).

Article 700 du code de procédure civile

Cited to order the losing party to pay a sum for legal costs to the winning party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ;

Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ;

Attendu que par lettre du 14 avril 2010, le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB CFE-CGC) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical CGC au sein de l'OPAC de Meaux ;

Attendu que pour débouter le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. X... qui n'avait pas été candidat lors des dernières élections de la délégation unique du personnel organisées le 25 mars 2010, le tribunal retient que les élus du SNUHAB CFE-CGC ont adressé au directeur général de l'OPAC de Meaux, le 26 mars 2010, une lettre faisant état de leur souhait de ne pas exercer le mandat de délégué syndical et ont unanimement décidé de confier ce mandat à M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de cette constatation que le SNUHAB CFE-CGC disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de la délégation unique du personnel de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGC au sein de l'OPAC de Meaux opérée par lettre du 14 avril 2010 par le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB CFE-CGC) ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens à payer au syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.