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11-40018 Généré par l'IA

Civil Code Article 544 Property Rights and Eviction Constitutionality Review

Numéro de cause 11-40018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation referred a Priority Question of Constitutionality (QPC) concerning Article 544 of the Civil Code, as consistently interpreted by the court regarding property rights and eviction proceedings against unauthorized occupants, to the Constitutional Council, finding that the provision was applicable to the current dispute and that the question—which alleged infringement upon the constitutional principles of human dignity against subjugation, the right to a normal family life, and the right to housing—presented a serious issue.

Regeste Legislator

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article 544 du code civil; Civil Code Article 544 Property Rights and Eviction Constitutionality Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement constitutionnalité procédure d'expulsion contestation civile droit d'accès aux droits réels droits de l'homme

Dispositions légales citées

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article 544 du code civil
This article's interpretation is the subject of the constitutional question being referred to the Conseil constitutionnel.
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16-40018
Constitutional Review of Civil Code Article 1843-4 Valuation Date for Social Rights
14-40015
Constitutional Review of Statutory Cap Exemption on Landlord Organization Votes in Property Sales
11-40091
Constitutionality of Civil Code Provisions on Presumption of Fraud and Right to Private Life
16-90014
Constitutional Challenge to Indefinite Delay in Property Restitution Appeals
11-40096
Expropriation Valuation Proof Limitation Constitutionality Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 544 du code civil

This article's interpretation is the subject of the constitutional question being referred to the Conseil constitutionnel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"les dispositions de l'article 544 du code civil, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ?".

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une procédure d'expulsion d'occupants de la propriété d'autrui ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.