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11-40016 Généré par l'IA

Expropriation Code Challenge Inadmissible Due to Scope of Constitutional Question

Numéro de cause 11-40016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared inadmissible a priority question concerning whether certain articles of the Expropriation Code violated the constitutional right to property by infringing upon the requirements of a legally established public necessity and prior compensation. The court reasoned that while the question transmitted by the lower court purported to challenge multiple legislative articles, the distinct and motivated writing submitted to the expropriation judge only challenged the constitutionality of a specific *regulatory* article, which cannot be the subject of a priority question of constitutionality before the highest courts, leading to the declaration of inadmissibility.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, ARTICLE 23-1 DE L'ORDONNANCE N° 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958; Expropriation Code Challenge Inadmissible Due to Scope of Constitutional Question: The court reasoned that while the question transmitted by the lower court purported to challenge multiple legislative articles, the distinct and motivated writing submitted to the expropriation judge only challenged the constitutionality of a specific *regulatory* article, which cannot be the subject of a priority question of constitutionality before the highest courts, leading to the declaration of inadmissibility.

Mots-clés

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étendue de l'expropriation constitutionnalité droit à la propriété obligation de poser des questions détournement d'objets sous main de justice droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the application of costs/indemnities, although the court ruled not to apply it.
ARTICLE 23-1 DE L'ORDONNANCE N° 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958
This article governs the procedure for raising a Priority Question of Constitutionality (QPC) before the Court of Cassation, which led to the declaration of inadmissibility.
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12-40042
Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inapplicability to Judicial Liquidation
12-16965
Expropriation Code Challenge and Refusal to Refer to Constitutional Council
15-40002
Cassation Court Decision on Expropriation Provision Constitutionality Reference
11-12001
Inadmissibility of Priority Constitutional Question Raised Improperly in Cassation Appeal
13-40009
Priority Question Inadmissible: Judicial Settlement Laws Not Applicable to Eviction Post-Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23-1 DE L'ORDONNANCE N° 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958

This article governs the procedure for raising a Priority Question of Constitutionality (QPC) before the Court of Cassation, which led to the declaration of inadmissibility.

ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited in the dispositive regarding the application of costs/indemnities, although the court ruled not to apply it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est la suivante : "Les articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 et R. 13-65 du code de l'expropriation portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui pose deux critères de légalité pour permettre la dépossession de la propriété privée au profit de la propriété publique : le constat légal de la nécessité publique et le règlement préalable de l'indemnité ? "

Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

Attendu que devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ; qu'un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel ; qu'il ne peut être relevé d'office ;

Attendu que si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet et la portée; que dans une telle hypothèse il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que lors de l'audience du 16 mars 2011, l'écrit distinct et motivé qui saisissait le juge de l'expropriation ne visait que l'inconstitutionnalité de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation ;

Que cette question doit être déclarée irrecevable pour viser une disposition réglementaire ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le juge de l'expropriation du département du Lot ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille onze.