Irregular Placement of Leisure Homes and Subsequent Removal Order Upheld

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Eric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2010, qui l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la pris de la violation des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'enlèvement de dix habitations légères de loisirs au frais du gérant d'une SARL (M. X...), sous peine d'astreinte de 75 euros par jour de retard ;

"aux motifs propres que le jugement du 16 mars 2007 qui a déclaré M. X... coupable d'implantation irrégulière de dix habitations légères de loisirs n'ayant pas été frappé d'appel, il est maintenant définitif ; que la situation reste inchangée, il n'y a pas eu de régularisation ; que les sociétés de banque et de crédit immobilier qui ont financé les dix chalets ont été appelées et sont intervenues dans la cause et demandent l'enlèvement plutôt que la démolition des chalets qui leur appartiennent en attendant la fin du paiement de ces constructions légères de loisir, dont l'une des caractéristiques reste d'être démontables ; que ces personnes morales demandent un délai pour mettre en oeuvre les moyens matériels d'exécuter la décision de la cour ; qu'au vu des explications des parties appelées en cause, propriétaires des chalets, il ne peut plus être ordonné de les démolir ; que la cour prononce donc l'enlèvement des constructions pour l'implantation desquelles M. X... est définitivement coupable d'implantation irrégulière d'habitations légères de loisir et ordonne la remise en état des lieux ; que la cour impartit un délai de cinq mois pour y procéder à compter du prononcé de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 75 euros par jour de retard ;

"alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce, en ayant ordonné l'enlèvement de la construction irrégulièrement implantée sans qu'aucune mention de l'arrêt ou du jugement n'établisse que le maire ou l'agent administratif habilité ait été entendu ou ait présenté ses observations écrites concernant cette mesure, la cour d'appel a méconnu les articles L. 480-5 du code de l'urbanisme et 591 du code de procédure pénale" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans les poursuites exercées contre M. X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, le tribunal, après l'avoir déclaré coupable et avoir ajourné le prononcé de la peine, a statué sur celle-ci et ordonné la démolition des dix chalets irrégulièrement construits ;

Attendu que, saisis de l'appel de cette seconde décision, les juges du second degré ont ordonné l'enlèvement des chalets ci-dessus ;

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de procédure que les juges ont statué sur la remise en état des lieux au vu des observations écrites du directeur départemental de l'équipement, saisi par le maire, adressées au procureur de la République le 8 novembre 2005 ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;