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10-86932 Généré par l'IA

Default Judgment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 10-86932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, against whom a correctional court rendered a judgment by default regarding aggravated violence charges, sought to appeal to the Court of Cassation after learning of the decision on April 16, 2010. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment was rendered by default, meaning the defendant retained the right to file an opposition (a procedural recourse against a default judgment), and therefore, the subsequent appeal by cassation was not the proper or timely recourse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Default Judgment Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment was rendered by default, meaning the defendant retained the right to file an opposition (a procedural recourse against a default judgment), and therefore, the subsequent appeal by cassation was not the proper or timely recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits procéduraux défaillance du mandataire recours contre décision de renvoi jugement par défaut opposition tardive demeure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as part of the panel composition present at the deliberation.
Généré par l'IA
99-86862
Appeal Inadmissibility for Default Judgment
99-87129
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Unserved Default Judgment
02-85265
Appeal Inadmissibility in Default Judgment of Domestic Violence Case
JURITEXT000006961544
Default Judgment Appeal Inadmissibility Due to Pending Lower Appeal
11-87480
Inadmissible Appeal Due to Lack of Proper Service of Default Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the panel composition present at the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ, les observations de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme Ghislène X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de la demanderesse, qui en a eu connaissance le 16 avril 2010, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;