State v. Driver (Red Light Violation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court quashed a lower court's decision that dismissed charges against a driver for running a red light, despite a police report documenting the infraction. The lower court dismissed the case based on an inconsistency in the police report regarding the driver's direction of travel relative to a specific intersection, which the lower court deemed rendered the report's findings incoherent. The high court reasoned that this assessment was improper because the relevant law mandates that a police report's findings on a contravention are conclusive unless contradicted by written evidence or witness testimony, and the lower court failed to assess whether such contradictory proof had actually been presented, instead relying on an irrelevant inconsistency in the description of movement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. Driver (Red Light Violation): The lower court dismissed the case based on an inconsistency in the police report regarding the driver's direction of travel relative to a specific intersection, which the lower court deemed rendered the report's findings incoherent. The high court reasoned that this assessment was improper because the relevant law mandates that a police report's findings on a contravention are conclusive unless contradicted by written evidence or witness testimony, and the lower court failed to assess whether such contradictory proof had actually been presented, instead relying on an irrelevant inconsistency in the description of movement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the main ground for quashing the lower court's decision for misapplication of the rule concerning the probative value of police reports.
This provision was cited in relation to the composition of the bench that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er juin 2010, qui a renvoyé M. Alain X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, qui circulait boulevard Haussmann à Paris, le 19 février 2009, s'est vu dresser un procès-verbal pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ;
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, après avoir annulé le procès-verbal, le jugement énonce que "les constatations mentionnées sur le procès-verbal sont incohérentes quant au sens de circulation du contrevenant, puisqu'il est indiqué "venant de" et "allant vers" la place Charles-de-Gaulle-Etoile" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, selon lesquelles le prévenu n'avait pas respecté un feu rouge implanté à la hauteur du numéro 179 du boulevard, était rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 1er juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;