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10-88742 Généré par l'IA

Traffic Violation Conviction Upheld

Numéro de cause 10-88742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a summary conviction imposing a fine for running a red light, where the lower court found the accused guilty based on evidence presented during the hearing and documents submitted, reasoning that this finding stemmed from the court's sovereign assessment of the facts and that the trial court was not obligated to respond to undocumented or unrepresented arguments from the defendant, who was duly summoned but did not appear or send representation.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Traffic Violation Conviction Upheld: The Supreme Court rejected an appeal against a summary conviction imposing a fine for running a red light, where the lower court found the accused guilty based on evidence presented during the hearing and documents submitted, reasoning that this finding stemmed from the court's sovereign assessment of the facts and that the trial court was not obligated to respond to undocumented or unrepresented arguments from the defendant, who was duly summoned but did not appear or send representation.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation citation à comparaître conduite malgré retrait du permis verdict de culpabilité argumentation motivée appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act rejecting the appeal.
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97-84171
Traffic Violation Appeal Upheld
99-87061
Red Light Violation Conviction Upheld on Appeal
96-82735
Traffic Violation Appeal Upheld on Signal Non-Compliance
78-94260
Appeal Dismissed Regarding Traffic Violation Citation and Speeding Conviction
04-83349
Traffic Violation Appeal on Procedural Grounds Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gérard X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 9 novembre 2010, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, alinéa 1, 520 et 549 du code de procédure pénale , et des droits de la défense ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour avoir, le 18 juillet 2009, à Paris, alors qu'il conduisait son véhicule automobile, omis de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge ;

Attendu que, pour le déclarer coupable, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Attendu qu'en l'état de ce seul motif, procédant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité, qui n'était pas saisie de conclusions régulièrement déposées auxquelles elle aurait dû répondre, et n'a pu recevoir les explications du prévenu, non comparant et non représenté, bien que régulièrement cité à l'audience, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;