Priority Question of Constitutionality Regarding Appeal Rights Under Article 186-1 of the Code of Criminal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a Priority Question of Constitutionality (QPC) challenging Article 186-1 of the Code of Criminal Procedure for allegedly violating the principle of equality before justice by discriminating regarding the right to appeal, specifically concerning the power of the president of the instruction chamber to refuse to refer an appeal of an investigating judge's decision denying procedural acts to the full instruction chamber. The Court ruled that since the challenged provisions of Article 186-1 are not applicable to the procedure under review by the correctional tribunal in the underlying fraud and breach of trust case, there was no necessity to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 186-1 du code de procédure pénale; Priority Question of Constitutionality Regarding Appeal Rights Under Article 186-1 of the Code of Criminal Procedure: The Court ruled that since the challenged provisions of Article 186-1 are not applicable to the procedure under review by the correctional tribunal in the underlying fraud and breach of trust case, there was no necessity to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe contested provision was deemed inapplicable to the specific case, leading to the decision not to refer the question.
Cited as the basis for the composition of the panel that held the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de STRASBOURG, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2011, saisi par ordonnance du juge d'instruction dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie et abus de confiance contre :
- M. Jean Christophe X...,
reçu le 20 avril 2011 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Poser la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale en ce qu'elle porte atteinte au principe d' égalité devant la justice en occasionnant une discrimination entre justiciables, quant à l'exercice de leur droit d'appel" ;
Attendu que les dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale contestées, qui portent sur le pouvoir du président de la chambre de l'instruction de ne pas saisir cette juridiction d'un appel d'une ordonnance d'un juge d'instruction ayant rejeté une demande d'actes, ne sont pas applicables à la procédure dont est saisi le tribunal correctionnel ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;