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11-81826 Généré par l'IA

Criminal Appellant Loses Appeal Over Refusal to Refer Constitutional Question

Numéro de cause 11-81826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual facing criminal proceedings for drug offenses, criminal conspiracy, and importing prohibited goods appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which refused to refer a priority question of constitutionality to the Constitutional Council. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant statutory provision, a challenge to the refusal to transmit a priority question of constitutionality must be brought within the scope of an appeal against the decision resolving all or part of the merits of the dispute, meaning a distinct appeal solely challenging the non-transmission decision is not receivable.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Appellant Loses Appeal Over Refusal to Refer Constitutional Question: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant statutory provision, a challenge to the refusal to transmit a priority question of constitutionality must be brought within the scope of an appeal against the decision resolving all or part of the merits of the dispute, meaning a distinct appeal solely challenging the non-transmission decision is not receivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité grief de violation constitutionnelle affaires pénales recours contre décision de renvoi obligation de poser des questions transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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15-84335
Appeal Against Refusal to Transmit Constitutional Priority Question Rejected
17-83717
Criminal Conviction Appeal and Referral of Constitutional Questions on Sentencing Justification
20-84483
Drug Trafficking Appeal: Rejection of Constitutional Challenges to Indictment Finality and Special Assize Court Procedure
10-90110
Criminal Procedure Appeal Restriction Constitutionality Challenge
12-80081
Appeal on Priority Question Refusal and Obstruction Conviction Upheld in Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

This provision is cited to establish that the appeal against the refusal to transmit a priority question of constitutionality is inadmissible when it is a separate appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Samir X...,

contre l'arrêt n° 1072 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises prohibées, a dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

D'où il suit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;