Mother's Disability Allowance vs. Son's Support Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial decision increased the child support payment owed by an adult disabled mother, under curatorship, from €76.00 to €100.00 per month for her adult son who had limited income in 2009 and was unemployed as of April 2010. The Court of Appeal reversed the lower court's decision, reasoning that the mother's precarious financial situation, receiving only a disability allowance and family benefits with significant monthly charges, did not permit an increase in support, and furthermore, since the son stated he obtained employment on October 1, 2010, the mother was discharged from all future payments from that date, while the son's lack of clear financial proof for the period before his employment made his request for revalorization unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 371-2 du Code civil, article 700 du code de procédure civile; Mother's Disability Allowance vs. Son's Support Obligation: The Court of Appeal reversed the lower court's decision, reasoning that the mother's precarious financial situation, receiving only a disability allowance and family benefits with significant monthly charges, did not permit an increase in support, and furthermore, since the son stated he obtained employment on October 1, 2010, the mother was discharged from all future payments from that date, while the son's lack of clear financial proof for the period before his employment made his request for revalorization unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to establish the general obligation of parents to contribute to the maintenance and education of their children based on their resources and the child's needs, which underlies the decision regarding the pension.
The court explicitly states that equity commands not applying this article regarding the awarding of legal expenses.
This article is cited to justify the composition of the court panel and the procedure for rendering judgment (single investigating judge reporting to the full court).
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 16/ 06/ 2011
No MINUTE :
No RG : 11/ 00131
Jugement (No 10/ 01569)
rendu le 17 Novembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de DOUAI
REF : PB/ LL
APPELANTES
Madame Nathalie X...
née le 23 Décembre 1969 à DOUAI (59500)
demeurant ...
représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00837 du 01/ 02/ 2011)
ATINORD prise en sa qualité de curateur de Mme Nathalie X...
...
représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉ
Monsieur Jeffrey X...
né le 30 Janvier 1990 à DECHY (59187)
demeurant ...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-guy VOISIN, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 002227 du 08/ 03/ 2011)
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Mai 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par ordonnance du 28 septembre 1994, Madame Nathalie X...a été condamnée à payer la somme mensuelle indexée de 76, 00 euros pour l'entretien et l'éducation de son fils Jeffrey X....
Monsieur Jeffrey X...ayant, par requête du 8 juillet 2010, sollicité l'augmentation de cette pension à 150, 00 euros par mois, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a, par jugement rendu le 17 novembre 2010, fixé la contribution à la somme mensuelle indexée de 100, 00 euros.
Madame X...et son curateur ont interjeté appel de cette décision.
Par leurs dernières écritures signifiées le 6 mai 2011, les appelants demandent à la Cour de constater l'impécuniosité de Madame Nathalie X...et de débouter Monsieur Jeffrey X...de ses demandes.
Par ses dernières conclusions signifiées le 10 mai 2011, Monsieur Jeffrey X...demande à la Cour de prendre acte de son accord à la suppression de la pension alimentaire à compter du 1er octobre 2010 et de confirmer le jugement entrepris pour le surplus.
SUR CE
Attendu que, selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources ainsi que des besoins des enfants ; que l'obligation des père et mère de contribuer subsiste tant que les enfants ne subviennent pas à leurs besoins ;
Attendu que Monsieur X...justifie avoir déclaré, au titre de 2009, un revenu de 1. 650, 00 euros, soit un revenu mensuel moyen de 137, 50 euros ; qu'il justifie, par la production d'une attestation de Pôle Emploi du 15 avril 2010, qu'il ne remplissait pas, à cette date, les conditions de perception d'une allocation chômage ;
Que Madame X..., adulte handicapée, sous curatelle, justifie percevoir l'allocation adulte handicapé d'un montant mensuel de 696, 63 euros en septembre 2010 et de 711, 95 euros en avril 2011 ; qu'elle bénéficie en outre d'allocations familiales à hauteur de 125, 78 euros par mois ; que ses charges totales mensuelles s'élèvent à 835, 22 euros ;
Attendu que Monsieur X...ne précise pas quels étaient ses moyens d'existence en 2010 jusqu'au 1er octobre 2010, date à laquelle il a obtenu un emploi, et ne met dès lors pas la Cour en mesure de s'assurer du bien fondé de la demande ; qu'au surplus, la situation particulièrement précaire de Madame X...ne permet pas d'envisager une augmentation de la pension alimentaire versée à son fils ; qu'en conséquence, la Cour déboutera Monsieur X...de sa demande de revalorisation de la pension ; qu'elle déchargera Madame X...de tout versement à compter du 1er octobre 2010 ;
Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement,
Statuant à nouveau,
Déboute Monsieur Jeffrey X...de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire mise à la charge de sa mère Madame Nathalie X...,
Supprime, à compter du 1er octobre 2010, la pension alimentaire mise à la charge de Madame Nathalie X...et décharge cette dernière de tout versement,
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
C. COMMANS P. BIROLLEAU