Appeal Extinguished by Death of Protected Adult
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal reviewed an appeal lodged against a decision from the guardianship judge placing an elderly protected adult under reinforced curatorship. The court noted that the protected adult, who was the subject of the appeal filed by one party, had died on April 1, 2011, prior to the hearing. Citing the relevant procedural code, the Court found that the appeal instance was extinguished due to the death of the principal party, thereby rendering the court divested of the matter and ordering the costs to be borne by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 384 du Code de procédure civile; Appeal Extinguished by Death of Protected Adult: The court noted that the protected adult, who was the subject of the appeal filed by one party, had died on April 1, 2011, prior to the hearing. Citing the relevant procedural code, the Court found that the appeal instance was extinguished due to the death of the principal party, thereby rendering the court divested of the matter and ordering the costs to be borne by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for concluding the extinction of the appeal proceedings due to the death of the protected person.
Cited as the procedural basis for delivering the judgment in the chamber council following prior notice to the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 22 Juin 2011
R. G : 10/ 07970
Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 09/ a/ 00335 du 21 juillet 2010
APPELANT :
M. Jean X...
...
non comparant
INTIMEES :
Mme Olivia Y...veuve Z..., majeure protégée
née le 04 Juillet 1918 à SAO JULIAO (PORTUGAL)
...
non comparante
ENTRAIDE SOCIALE DE LA LOIRE
53/ 55 rue des Passementiers 42030 SAINT-ETIENNE CEDEX 02
non comparante
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Mai 2011
L'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier
Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, faisant fonction de président de chambre en remplacement de Monsieur MATHIEU par ordonnance en date du 30 mai 2011, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA COUR,
Vu le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Etienne du 21 juillet 2010 ayant placé sous curatelle renforcée Madame Olivia Y...veuve Z..., née le 4 juillet 1918 à SAO JULIAO (Portugal) ;
Vu l'appel interjeté le 12 octobre 2010 par Monsieur Jean X...;
Vu le certificat de décès de la majeure protégée survenu le 1er avril 2011, transmis par lettre du greffe du 5 mai 2011 ;
Vu les réquisitions du Ministère Public de constatation d'extinction de l'instance ;
Vu l'article 384 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance en appel du fait du décès de la majeure protégée ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance en appel du fait du décès de la majeure protégée ;
Disons que la cour est dessaisie ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Président