Curatorship Appeal Deadline Exceeded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subject to a curatorship, imposed by a judgment on June 30, 2010, following a request by their father due to chronic mental health issues, filed an appeal on July 28, 2010, after learning the measure affected their assets, despite the initial notification on July 6, 2010, explicitly stating a fifteen-day deadline to contest the decision. The court found the appeal inadmissible because the filing date of July 28, 2010, significantly exceeded the statutory appeal deadline which expired on July 21, 2010.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Déclare madame Guylène X...irrecevable en son appel, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Curatorship Appeal Deadline Exceeded: The court found the appeal inadmissible because the filing date of July 28, 2010, significantly exceeded the statutory appeal deadline which expired on July 21, 2010.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
This provision explicitly addresses the allocation of costs in the final disposition.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 22 Juin 2011
R. G : 10/ 06260
Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 2010/ 00327 du 30 juin 2010
APPELANTE :
Mme Guylène X..., majeure protégée
née le 29 Mai 1960 à KOUBA (ALGERIE)
...
comparante
INTIMES :
M. Georges X...
...
comparant
Mme LA PREPOSEE DE L'HOPITAL SAINT JEAN DE DIEU
290 Route de Vienne
69373 LYON CEDEX 08
comparante représentée par Mme Y...
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Mai 2011
L'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier
Arrêt CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, faisant fonction de président de chambre en remplacement de Monsieur MATHIEU par ordonnance en date du 30 mai 2011, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Madame Guylène X...est née le 29 mai 1960. Elle est retraitée du ministère des finances où elle a travaillé jusqu'en 1997 et perçoit une pension de retraite et une rente d'invalidité.
Son père, monsieur Georges X...a présenté une demande aux fins de curatelle, faisant état de ce que sa fille était atteinte de schizophrénie.
Le docteur Z..., psychiatre, concluait, le 3 mars 2010 à une mesure de curatelle, madame X...présentant des troubles psychiques chroniques actuellement stabilisés sous traitement.
Madame X...a été entendue le 30 juin 2010, alors résidante à l'hôpital SAINT JEAN DE DIEU depuis deux mois, et a donné son accord à une mesure de curatelle simple.
Par un jugement en date du 30 juin 2010, celle-ci a été placée sous curatelle, madame la préposée de l'hôpital SAINT JEAN DE DIEU étant désignée en qualité de curateur, pour une durée de 60 mois. Le jugement a été notifié à madame X...le 6 juillet 2010.
Madame X...a écrit le 28 juillet au juge des tutelles (réception le 2 août 2010), pour demander une révision de la mesure, ayant appris que la mesure s'appliquait à ses biens, patrimoine foncier et système bancaire (CB, livrets...).
Le Ministère public conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à la confirmation du jugement.
DISCUSSION
Le jugement du 30 juin 2010 a été notifié à madame X...le 6 juillet 2010, alors que la lettre de notification lui indiquait que la possibilité de contester la décision lui était ouverte dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la notification.
Le délai d'appel expirait en conséquence le 21 juillet 2010.
La déclaration d'appel, est datée du 28 juillet 2010 et reçue le 2 août 2010, soit au delà du délai d'appel.
L'appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare madame Guylène X...irrecevable en son appel.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Président