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09-41661 Généré par l'IA

Correction of Gender Error in Judgment

Numéro de cause 09-41661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request for the rectification of a material error in its prior judgment, specifically concerning the civility (gender) of the applicant in the appeal proceedings against a property owners' association. The Court found that an error in the written record incorrectly identified the gender of the appellant, and therefore, exercised its authority to correct the minute of the prior decision to accurately reflect that the appellant was male, ordering the correction to be transcribed in the margin of the original ruling.

Regeste Legislator

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article 1034 du code de procédure civile, l'article 1034 du code de procédure civile; Correction of Gender Error in Judgment: The Court found that an error in the written record incorrectly identified the gender of the appellant, and therefore, exercised its authority to correct the minute of the prior decision to accurately reflect that the appellant was male, ordering the correction to be transcribed in the margin of the original ruling.

Mots-clés

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rectification de la décision rectification d'erreur matérielle erreur sur la personne indemnisation de l'erreur judiciaire discrimination fondée sur le sexe élément moral subjectif

Dispositions légales citées

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article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
l'article 1034 du code de procédure civile
Used to specify that the time limit for appeal runs only from the notification of the rectification order.
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96-43543
Rectification of Material Error in Cassation Judgment Regarding Appellant Identity
96-15760
Correction of Material Error in Previous Judgment
19-12857
Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Identification
13-27722
Correction of Material Error in Legal Representation in Prior Judgment
01-60949
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1034 du code de procédure civile

Used to specify that the time limit for appeal runs only from the notification of the rectification order.

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Texte complet

Arrêt n° 1658 F-D

Pourvoi n° V 09-41.661

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête formée par M. Alain X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 2523 F-D rendu par la chambre sociale le 16 décembre 2010 dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires dont le siège est 27-31 rue Flers à Paris, représenté par la société Foncia Franco Suisse, société par actions simplifiée, domicilié 70 rue Saint-Lazare, 75009 Paris,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2011, où étaient présents : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chollet, conseiller rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne la civilité du demandeur au pourvoi ;

Et attendu qu'il y a lieu de corriger cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2523 F-D du 16 décembre 2010 sera rectifié comme suit :

- p.1, lire : "Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X... (et non Mme)

- avant dernier paragraphe de la p.1 : "le demandeur invoque..."

- p. 2, ligne 6 : "...avocat de M. X......"

- p. 3, ligne 3 : " à payer à M. X..."

Dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.